Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt de rejet, 17 janvier 2019, droit de la responsabilité civile, responsabilité délictuelle, fait de l'animal, victime de chute, cheval, état de divagation, préjudice, comportement inhabituel, rôle actif de l'animal, effet de surprise, comportement anormal de l'animal, article 1385 du code civil, éléments matériels, procédure, pourvoi, demandeur au pourvoi, prétentions, fondement juridique, étendue de la responsabilité, plan
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Madame Christiane E. et Monsieur Alain E., cavaliers, ont été victimes d'une chute de cheval alors qu'ils se promenaient sur leurs chevaux.
Cette chute avait été précédée d'une rencontre avec les chiens de Mesdames Y. et Z., lesquels se sont retrouvés sur le chemin des cavaliers.
L'arrêt révèle qu'à une date inconnue, Madame Christiane E. et Monsieur Alain E. ont assigné en indemnisation de leurs préjudices les propriétaires des chiens, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain.
[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de l'étendue de la responsabilité du fait de l'animal Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 17 janvier 2019, et a pour numéro de pourvoi :17-28.861. Le fondement juridique lié au principe de l'étendue de la responsabilité du fait de l'animal L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 1385, devenu 1243 du Code civil. [...]
[...] et en leur qualité de propriétaire de chiens, ainsi que leurs assureurs respectifs, à savoir la société Filia-Maif et la société Mutuelle de l'Est la Bresse assurances. Les faits matériels liés au principe de l'étendue de la responsabilité du fait de l'animal Il est rapporté qu'à une date inconnue, Madame Christiane E. et Monsieur Alain E. cavaliers, ont été victimes d'une chute de cheval alors qu'ils se promenaient sur leurs chevaux. Cette chute avait été précédée d'une rencontre avec les chiens de Mesdames Y. [...]
[...] Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle qu'à une date inconnue, Madame Christiane E. et Monsieur Alain E. ont assigné en indemnisation de leurs préjudices les propriétaires des chiens, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Lyon. En date du 5 octobre 2017, les juges de la cour d'appel sont venus faire droit à la demande de Madame Christiane E. [...]
[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la partie déboutée en second ressort, soit Mesdames Y. et Z. en leur qualité de propriétaires, ainsi que leurs assureurs. Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend que les juges d'appel auraient violé les dispositions de l'article 1385, devenu 1243 du Code civil, car l'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un animal exige la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du préjudice de la victime, et qu'en l'espèce il n'y a pas eu de contact matériel entre les chiens et les chevaux. [...]
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