Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - L'obligation précontractuelle d'information

Extraits

[...] civ) La Cour de cassation a rapproché cette dissimulation intentionnelle vers le dol (Cass. civ janvier 1971) concernant la dissimulation de l'installation prochaine d'une porcherie La Cour de cassation a retenu la même solution dans le cas d'un banquier qui s'est tait sur la situation irrémédiable de son débiteur principal devant la caution (Cass. 1[re] civ février 1997) Plus récemment la Cour de cassation a admis qu'il y a réticence dolosive lors de la dissimulation de l'existence d'un recours contre l'autorisation administrative de poursuite de l'activité de pisciculture (Cass. [...]

[...] En même temps, cet encadrement est en parfaite correspondance est en cohérence avec le reste de dispositions du Code civil puisque l'article 1136 exclue une erreur sur la valeur et l'article 1137 dans son article après son rajout par la loi du 20 avril 2018, exclue la réticence dolosive portant sur la valeur du bien, pour correspondre aux exigences de l'article 1112-1 du Code civil. [...]

[...] Le détachement de la valeur de l'obligation précontractuelle d'information La réforme du droit des contrats a sans doute consacré la jurisprudence antérieure. Elle a consacré notamment une obligation précontractuelle d'information en limitant sa portée par rapport à la valeur de la prestation laissée à la connaissance des parties. Une portée ambiguë de l'obligation précontractuelle d'information Les auteurs de la réforme du droit des contrats ont consacré dans le nouveau droit des contrats un article 1112-1 du Code civil qui vise à préciser sur quoi porte l'obligation précontractuelle d'information. [...]

[...] Le juge d'appel a soutenu que M.X aurait manqué à son devoir de loyauté, par le défaut d'information de son cocontractant de la valeur réelle du bien, commettant ainsi un dol par réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y, profane dans la matière. La question qui s'est posée au juge était de savoir si l'obligation précontractuelle d'information portait sur la valeur du bien. La Cour de cassation par le présent arrêt répond par la négative et affirme clairement qu'un acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'informer son cocontractant sur la valeur du bien acquis, principe que la Cour d'appel de Paris a violé. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile janvier 2007 - L'obligation précontractuelle d'information La question de la bonne foi du devoir de loyauté n'est pas nouvelle et le législateur a toujours essayé dans la mesure du possible d'assurer la bonne information du contractant sur le bien qu'il souhaite procurer. Parallèlement avec la protection du consentement éclairé, du consentement sain, se pose aussi la question d'une information précontractuelle du contractant des éléments qui sont essentiels pour son consentement. La Cour de cassation dans son arrêt publié au bulletin, de la chambre civile du 17 janvier 2007, avant la réforme du droit des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016, s'est penchée sur la question de l'inclusion ou l'exclusion de la valeur réelle de la prestation dans le champ de l'obligation précontractuelle information, répondant par la négative. [...]