Force majeure, société débitrice, bail, exception, clause résolutoire, critères d'identification, élément irrésistible, trois critères, critère d'imprévisibilité, élément extérieur, article 1134 de l?ancien Code civil, article 1148 du Code civil, circonstance exceptionnelle, contrat, validité
En l'espèce, un local est donné à bail à une société qui est condamnée en référé à payer ses arriérés de loyers, jugement qui suspend les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de 18 échéances. La société débitrice avait mis en place un virement automatique pour le paiement de cette créance. Un incident dans le système informatique de la banque est alors survenu à la 18e échéance, le bailleur réglé avec retard met en oeuvre la clause résolutoire. Il délivre un commandement de quitter les lieux et fait établir un procès-verbal de tentative d'expulsion.
[...] Le défendeur n'était pas en mesure de payer sa dette dans les conditions prévues. Le bug ne pouvait être prévu, en effet, « dès lors que l'ordre de virement avait été donné pour le 25 de chaque mois avec une marge suffisante pour permettre ( ) d'être crédité sur le compte ( ) du créancier au plus tard le 1er de chaque mois ». C'est considérer que le risque de « bogue » avait été prévu, mais que son ampleur — plus de 8 jours — ne pouvait l'être. [...]
[...] L'application originale de la force majeure La Cour reconnaît le bug informatique comme cas de force majeure En conséquence, la clause résolutoire est inexécutable A. La reconnaissance de force majeure dans le contrat La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet, il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister. [...]
[...] En effet, elle ne prend pas en compte la bonne fois des parties qui est présente. En plus, en cas d'impossibilité légitime d'exécution, le débiteur doit s'exécuter dès que l'impossibilité a disparu. En effet, la force majeure peut faire obstacle au paiement d'intérêts moratoires ou à la mise en œuvre d'une clause résolutoire, mais ne peut supprimer la dette ; la partie aurait dû payer. [...]
[...] Une application contestable de la force majeure La Cour de cassation adopte une définition des critères de force majeure assez stricte et, mais la solution de la Cour de cassation peut être critiquée A. La définition de la force majeure par la Cour de cassation Afin de motiver sa décision, la Cour de cassation reprend un à un les critères d'identification de la force majeure qu'a utilisé la Cour d'appel et qu'elle discrédite la solution de la Cour d'appel dans un premier temps, tout en appliquant ces critères aux faits présents. [...]
[...] Tout d'abord, la Cour de cassation relève que pour que la force majeure soit constituée, il doit y avoir un élément irrésistible, mais elle rejette la solution de la Cour d'appel qui a accordé l'irrésistibilité du bogue informatique. De plus, la Cour de cassation rejette encore une fois la solution de la Cour d'appel puisqu'elle a retenu le critère imprévisible aux faits alors ; qu'en l'espèce, en considérant qu'était imprévisible un bogue informatique bien que les dysfonctionnements informatiques soient toujours prévisibles au regard des critères de la force majeure. [...]
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