Droit des contrats, force majeure, article 1218 du code civil, clause résolutoire, force obligatoire du contrat, cocontractant, contrat empêché, obligations contractuelles, contrat avorté, prévisions contractuelles, théorie de l'imprévision, résolution du contrat
L'article 1218 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, définit comme suit la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Cet arrêt fait part d'un homme qui a cédé à une société, le bail de son local à usage commercial. Cependant, la société a été contrainte de payer un arriéré de loyers dont les effets de la clause résolutoire ont été suspendus sous réserve du paiement de la somme due en dix-huit échéances outre le loyer courant. La société a eu un retard au niveau de l'échéance du mois de septembre 2007. Il a donc été demandé à la société, de la part du bailleur, de quitter les lieux.
[...] La force majeure est un évènement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes. Il ne peut être prévu, c'est-à-dire, imprévisible. Il ne peut pas être surmonté, donc irrésistible. Enfin, est une force majeure, un fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée. Ce sont des caractéristiques dont dispose cet arrêt : « que pour constituer un cas de force majeure, un évènement doit être irrésistible ; qu'en l'espèce, en caractérisant l'irrésistibilité du bogue informatique par la période de l'année et de la semaine laquelle le paiement était ordonné, ce qui n'excluait pourtant aucunement que le débiteur puisse vérifier la bonne fin du paiement et qu'il puisse être effectue? [...]
[...] Mais, il y a tout de même des nuances, comme abordé plus haut : « qu'il était irrésistible pour la débitrice en raison de la période estivale et de fin de semaine au cours de laquelle l'incident technique s'était produit empêchant tout paiement par un autre moyen avant le terme fixe? pour autant que la société en eut e?te? immédiatement informées ce qui n'avait pas e?te? le cas, que cet incident était survenu dans le système informatique de la banque totalement extérieur la débitrice elle-même ». [...]
[...] Par ces motifs, la Cour de cassation, par une décision en date du 17 février 2010, rejette le pourvoi. Ainsi, la partie qui a formé ce pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement. L'échec par le fait de circonstances extérieures au cocontractant comme contrat empêché mène a évoqué les nuances vis-à-vis de la non-exécution des obligations contractuelles de la société (II). I. L'échec par le fait de circonstances extérieures au cocontractant : le contrat empêché L'échec par le fait de circonstances extérieures au cocontractant comme contrat empêché conduit a évoqué l'incidence de la force majeure sur l'application d'une clause résolutoire Ainsi que les caractéristiques du changement de circonstances imprévisible et irrésistible A. [...]
[...] Pour satisfaire à ses obligations, la société avait mis en place un système de virement permanent afin que tous soient effectués en temps et en heure : « La société Gudule justifiait avoir mis en place deux ordres de virement permanent dès le 28 mars 2006 auprès de la Banque HSBC et de la Banque CIC ». Mais, un des deux virements, notamment celui de la Banque CIC n'est pas passé en raison d'un incident technique : « Les virements avaient été? effectués sans problème par la Banque HSBC, le dernier virement effectue? par la banque CIC ne l'ayant été? que le 4 septembre 2007 en raison d'un incident technique ». [...]
[...] Moyen pour lequel, la société aurait pu trouver une solution pour pallier cet incident. Après avoir évoqué l'enjeu proéminent de la banque du cocontractant dans cette défaillance, il est nécessaire d'admettre qu'il s'agit d'un arrêt précurseur de la réforme des contrats. B. Un arrêt précurseur de la réforme des contrats La réforme du droit des contrats et des obligations aura inévitablement des conséquences sur les contrats de construction, notamment au regard des nouvelles règles d'exécution et d'inexécution du contrat. La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vue du contrat et protège les parties faibles en sanctionnant par la nullité du contrat l'abus de dépendance d'une partie. [...]
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