Cour de cassation 3e chambre civile 17 décembre 2020, dissolution d'une SCI, SCI Société Civile Immobilière, mandataire judiciaire, liquidation, dette fiscale, contentieux, jurisprudence, article 1844-7-5 du Code civil, affectio societatis, commentaire d'arrêt
Le 7 janvier 1999, une société civile immobilière (ci-après "SCI") a été constituée par M.J E et M.F qui ont participé à parts égales. Le 25 mai 2005, les deux fils d'un des associés sont devenus des nus-propriétaires de la SCI. Par la suite, l'associé et ses fils ont assigné M.F et la SCI en dissolution de cette dernière. Le 12 mars 2019, la cour d'appel de Paris a prononcé la dissolution de la SCI. Un pourvoi en cassation est alors formé par M. F. Le pourvoi fait grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la SCI et de désigner un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
[...] En l'espèce, l'associé qui a demandé la dissolution en vertu de l'article 1844-7-5° du Code civil avait une dette fiscale de près de 490 000Euro. De même, il faut rappeler qu'il a cédé la nue-propriété à ces fils. Alors, en cas de dissolution de la société, le prix obtenu de la vente des biens immobiliers aurait été versé à ses fils, en permettant ainsi à l'associé d'échapper à l'administration fiscale. Toutefois, ni la cour d'appel ni la Cour de cassation ne se prononcent sur ces circonstances. [...]
[...] Pour cette raison, les juges ne se prononcent sur ce sujet, d'autant plus que le juge de cassation est juge du droit et il ne s'immisce pas en principe dans l'analyse des faits. [...]
[...] Un tel raisonnement est totalement justifié par la définition même de l'affectio societatis qui implique une collaboration effective entre les associés en vue de l'exploitation de la société dans un intérêt commun. (Cour de cass., Ch. commerciale, le 3 juin 1986, 85- 12.118 Ainsi dans le cas d'un blocage, une solution envisageable serait la dissolution de la société, ce qui se passe exactement dans la présente affaire où l'un des associés souhaite dissoudre la SCI. Néanmoins, pour que la société soit dissoute, les juges doivent confirmer que la mésentente est source de paralysie du fonctionnement de la société (Cass. [...]
[...] Ainsi, les juges de cassation font référence : aux échanges conflictuels par courriers entre les parties, à l'absence d'entente sur la nomination d'une expertise comptable qui était indispensable en la matière, au prélèvement sur le compte de la SCI de l'intégralité des loyers correspondant à l'occupation des lots par le défendeur et sa famille, afin de constater que la cour d'appel a déduit correctement la présence d'un blocage fonctionnel au sein de la société. Dans ces circonstances, l'appréciation in concreto, est un exercice indispensable. [...]
[...] En l'espèce il s'agit d'une SCI, qui a un but précis, la gestion du patrimoine immobilier. Dans le cadre d'une telle société, où il n'y a que deux associés, l'existence d'affectio societatis est extrêmement importante, par exemple pour pouvoir entretenir les immeubles ou pour nommer des expertises comptables. Or, la réalisation de ces opérations n'est pas possible dans l'hypothèse d'une mésentente entre les associés, qui mènera à l'impossibilité de souscription des dépenses supérieures à 150 Euro, et par extension à la dégradation des biens affectés à la société. [...]
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