Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2009, pourvoi n°08-16238 - Le critère apparent de la servitude

Extraits

[...] Elle réaffirme cette distinction de régime entre la servitude continues et discontinues, l'une bénéficiant d'une présomption, comme le suggère l'article 692 du Code en mentionnant que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes connues et apparentes , elle n'a donc pas besoin de produire divers éléments pour la prouver. A contrario, la servitude discontinue doit rapporter des éléments pour qu'elle puisse valoir titre. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation ici. Cela se conçoit assez facilement, dans le sens, ou la servitude discontinue constituée par destination du père de famille né ne bénéficie pas de présomption de titre, comme la servitude continue constituée par destination du père de famille . [...]

[...] L'article 694 ne confère aucune présomption concernant les servitudes discontinues, il faudra donc les établir afin qu'elles puissent valoir titre, c'est ce que nous explique la Cour de cassation en jugeant que qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude . On peut très clairement identifier la différence de régime concernant les servitudes continues et discontinues, leur nature est différente, ce qui implique qu'elle possède un régime distinct. La Cour de cassation tente de nous préciser le régime applicable aux servitudes discontinues à travers cet arrêt. [...]

[...] La nature particulière des servitudes apparentes discontinues Les servitudes discontinues s'opposent aux servitudes continues qui jouissent d'une présomption de titre conformément à l'article 692 du Code civil, le juge doit alors réunir les articles 692 et 694 du Code civil ce qui implique qu'étant donné que les servitudes discontinues ne bénéficient pas de présomptions, elles doivent être prouvées par divers éléments La conciliation entre l'article 692 et 694 du Code civil La Cour de cassation a dû concilier les deux articles 692 et 694 du Code civil. En effet l'article 692 dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes connues et apparentes . [...]

[...] Ce pour quoi, comme le prévoit l'arrêt pour établir l'existence d'une servitude par destination du père de famille en présence d'une servitude discontinue, il faut qu'il existe un signe apparent de servitude, qui doit être rapporté par différents éléments. L'absence de présomption à l'égard des servitudes discontinues La destination du père de famille ne vaut pas titre à l'égard des servitudes discontinues , a contrario des servitudes continues et apparentes. La Cour de cassation le réaffirme, ici, et énonce qu'afin d'établir la destination du père de famille il faut rapporter divers éléments de nature à justifier la présence de la servitude discontinue valant titre. [...]

[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 septembre 2009, qui traite du critère apparent de la servitude. En l'espèce, une SCI a assigné la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en l'interdisant d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble . La défenderesse a invoqué, reconventionnellement, l'existence d'une servitude par destination du père de famille . La cour d'appel retient que le fonds des consorts de la propriétaire bénéfice d'une servitude de passage par destination du père de famille sur celui de la SCI . [...]