Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Tout d'abord, ils contestent la décision de la cour d'appel qui les a considérés responsables à hauteur de 60% des troubles anormaux de voisinage affectant le pavillon de Mme alors que les premiers troubles remontaient à l'époque où les consorts étaient propriétaires du bien et qu'ils devraient donc supporter une part de la responsabilité. Ensuite, ils remettent en cause le rejet de leurs demandes contre la société Axa, en se basant sur le fait qu'il n'y avait pas de clause d'exclusion formelle et limitée dans le contrat d'assurance pour les dégâts des eaux provenant de conduites enterrées. Le problème de droit Quelle est la responsabilité des nouveaux propriétaires d'un bien immobilier en cas de troubles anormaux du voisinage causés par l'immeuble vendu avant la cession ? [...]

[...] Dans ce cas, ils peuvent engager un recours contre les anciens propriétaires pour obtenir réparation des préjudices subis. Ce recours peut être fondé sur la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Le recours peut également être fondé sur la responsabilité civile des anciens propriétaires, en vertu de l'article 1382 du Code civil devenu 1240, qui prévoit que tout fait dommageable commis par une personne oblige celle-ci à réparer le préjudice subi par la victime. [...]

[...] Toutefois, pour engager ce type de recours, les nouveaux propriétaires doivent prouver l'existence d'un trouble anormal du voisinage, c'est-à-dire d'un préjudice anormal subi du fait de l'immeuble vendu. Principes généraux de recours en cas de troubles anormaux du voisinage i. Article 1240 du Code civil : droit à réparation du dommage subi ii. Article 1242 du Code civil : droit d'action en cessation du trouble L'application à la situation des nouveaux propriétaires i. Les conditions de mise en œuvre du recours en cas de troubles anormaux du voisinage ii. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Le couple Z est propriétaire d'une maison dont Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de dégâts des eaux, Madame Z a engagé des poursuites en dommages-intérêts contre les nouveaux propriétaires, les anciens propriétaires et l'assureur Axa. [...]

[...] L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Paris autrement composée, et certaines parties ont été mises hors de cause. Exemple de plan La responsabilité des nouveaux propriétaires en cas de troubles anormaux du voisinage La responsabilité des nouveaux propriétaires d'un bien immobilier en cas de troubles anormaux du voisinage causés par l'immeuble vendu avant la cession est souvent débattue. Dans ce contexte, la jurisprudence établit que la responsabilité des nouveaux propriétaires dépend de l'existence ou non d'un préjudice causé avant la cession. [...]