Cour de cassation chambre civile 16 juin 1896, arrêt Teffaine, commentaire d'arrêt, affaire du remorqueur, responsabilité extracontractuelle, méthode d'exception, méthode de principe, article 1240 du Code civil, loi du 5 juillet 1985, vice de construction, article 1386 ancien du Code civil, article 1384 du Code civil, présomption de faute, arrêt Jand'heur
Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe aux articles 1240 nouveaux et suivants du Code civil, c'est-à-dire les anciens articles 1382 et suivants du même Code. Le débiteur sera identifié par la causalité, par le fait qu'il a causé le dommage dont la victime se plaint. L'autre méthode, la méthode d'exception a été introduite elle aussi par le législateur au sein de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière. Le débiteur est pour sa part identifié par son implication dans l'accident.
Dans le cas d'espèce ici reportée et commentée de la Cour de cassation en date du 16 juin 1896, l'arrêt Teffaine, aussi connu sous le nom de "l'affaire du remorqueur", il est question de l'explosion de la chaudière d'un remorqueur à vapeur, explosion qui cause en outre le décès d'une personne, le sieur Teffaine. La Cour d'appel retiendra que dans la mesure où aucune faute n'a pu être effectivement imputée, ni à la victime ni à son employeur, alors l'explosion était due à un défaut de soudure : s'agissant d'un vice de construction de la machine, alors, il est impossible de rechercher la faute du gardien de la chose.
[...] Les suites prétoriennes de ce revirement de jurisprudence La question s'était posée devant les tribunaux : s'agit-il d'une présomption de faute ? s'agit-il d'une présomption de responsabilité ? Cette question était tout à fait légitime, pour les auteurs, tant celle-ci est ambigüe. Si l'article 1384, alinéa premier, ancien, du Code civil présume bien quelque chose. De quoi s'agit-il ? Laurent avait considéré qu'il s'agissait d'une présomption de faute. [...]
[...] Ceci a d'ailleurs été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juillet 1870. Alors, la liste qui renfermait les différents cas de responsabilité du fait des choses a été tout à fait confinée à quelques cas, bien déterminés, et ce avant que le mécanisme industriel ne soit développé. C'est à cet égard que Philippe Brun notera que « les principales sources de dommages parmi les choses ( ) ont volé en éclat avec la Révolution industrielle » (dans Responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis p.211). [...]
[...] La Chambre réunie, après que la procédure ait été à double détente après renvoi de la Chambre civile, a retenu que le texte de l'article 1384, alinéa premier, contient non pas une présomption de faute, mais bien une présomption de responsabilité. En quoi consiste alors ce changement considérable ? Le changement est important tant pour la victime que pour le gardien dans la mesure où pour le cas où le gardien n'a pas commis de faute, celui-ci ne pourra pas se dédouaner de sa responsabilité en démontrant qu'il n'a pas commis de faute puisque le texte du Code civil ne présume pas la faute. [...]
[...] Cour de cassation, chambre civile juin 1896 - L'arrêt Teffaine Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle –responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite « de principe » et la méthode dite « d'exception ». En ce sens, la méthode de principe se situe aux articles 1240 nouveaux et suivants du Code civil, c'est-à-dire les anciens articles 1382 et suivants du même code. Le débiteur sera identifié par la causalité, par le fait qu'il a causé le dommage dont la victime se plaint. [...]
[...] Les juges de la Cour de cassation ont retenu, le 16 juin 1896, le principe général de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. En outre, la Cour de cassation consacre une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage dont se plaint la victime. La Cour, en utilisant les causes d'exonération classiques de responsabilité du gardien de la chose, instrument du dommage, renvoie donc au cas fortuit et à la force majeure. [...]
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