Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020 - Les conditions du transfert de la garde et de la responsabilité sur un animal ayant causé un dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se sont prononcés en l'espèce sur les conditions du transfert de la garde et de la responsabilité sur un animal auteur d'un dommage subi par une personne physique ? Quelle est la problématique de l'espèce ? En application des dispositions de l'article 1385, devenu 1243, du Code civil, qui du propriétaire du cheval ayant causé un dommage à autrui, ou du manadier, est responsable du dommage causé par l'animal ? [...]

[...] Toutefois, le défendeur en l'espèce, Monsieur X , fait grief au jugement d'avoir été condamné in solidum du dommage causé par l'animal de Monsieur Z . Quelle cour d'appel fut saisie en l'espèce ? La cour d'appel saisie en l'espèce est la cour d'appel de Nîmes. Quelles sont la date et la décision de la cour d'appel ? La cour d'appel de Nîmes est venue débouter Monsieur X , de sa demande, dans un arrêt du 17 janvier 2019. Quels ont été les motifs de la cour d'appel pour rendre une telle décision ? Pour les juges du fond, la question est raisonnablement tranchée. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2020 - Les conditions du transfert de la garde et de la responsabilité sur un animal ayant causé un dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. La fiche d'arrêt A. Les faits 1. Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est incarné en l'espèce par Monsieur Y a été blessé par le cheval de Monsieur Z , lors d'un défilé consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. [...]

[...] La demanderesse au pourvoi prétend qu'en vertu des dispositions de l'article 1385, devenu 1243, du Code civil, la règle serait claire : la responsabilité de l'instructeur ne peut être retenue lorsque le propriétaire de l'animal garde de manière exclusive son pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal, ce qui en résulte que le simple pouvoir d'instruction est insuffisant pour entraîner un quelconque transfert de garde de l'animal visée par l'article 1385, devenu 1243, du Code civil 2. Le pourvoi incident Quel a été le défendeur au pourvoi, en l'espèce ? Le défendeur au pourvoi, en l'espèce, est Monsieur Z , l'un des défendeurs en première instance, cavalier et propriétaire du cheval ayant causé le dommage. [...]

[...] Exemple de plan détaillé Conformément aux deux principes apportés par la solution des juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il appert que le transfert de la garde de l'animal doit être effectif et répondre à des exigences impératives lesquelles dépendent de la réalité de l'exercice du pouvoir de direction, de contrôle et d'usage de l'animal Dès lors, seule la responsabilité du propriétaire de l'animal est engagée même si autrui dispose d'un pouvoir d'instruction. A. L'appréciation stricte du pouvoir de garde de l'animal 1. La recherche concrète du pouvoir exercé sur l'animal 2. L'insuffisance délictuelle du pouvoir d'instruction de l'animal B. L'éviction de la responsabilité solidaire entre propriétaire et instructeur 1. L'éviction contestable de la responsabilité de l'instructeur 2. [...]