Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020, N 19-14678 - La responsabilité du fait des animaux dont on a la garde peut-elle s'agissant d'un tiers au propriétaire de l'animal donner des ordres à ce propriétaire ?

Extraits

[...] La Cour de cassation ne retient pas le transfert de la garde, car elle estime que le pouvoir de direction est insuffisant pour caractériser une garde. Le cavalier est propriétaire de l'animal, la garde est présumée, mais l'hypothèse d'un transfert de garde à celui qui donne des instructions (pouvoir de direction) n'a pas été retenu, car le cavalier en avait l'usage et le contrôle. (Sans doute que la qualité de cavalier a aidé la Cour de cassation a qualifié aisément ces deux critères). [...]

[...] Une association est responsable des dommages que ses membres peuvent causer, c'est ce qu'évoque l'ancien article 1384 du Code civil : `la responsabilité du dommage que l'on cause par son propre fait mais aussi de celui qui est causé par les faits et personnes dont on doit répondre  . L'association doit donc répondre des dommages causés par ses membres : qu'il s'agisse du manadier ou du cavalier. La cour ne le précise pas. Il s'agit du nouvel article 1246 du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2020, N 19-14678 - La responsabilité du fait des animaux dont on a la garde peut-elle s'agissant d'un tiers au propriétaire de l'animal donner des ordres à ce propriétaire ? En l'espèce, une association a organisé le 28 juin 2012 un évènement visant à un lâcher de deux taureaux entourés de cavalier. L'un de ces cavaliers était M.T. qui montait son propre cheval. Un spectateur (M.U) du défilé a été blessé par le cheval du cavalier car son cheval s'est emballé (M.T) et a renversé M.U. [...]

[...] La responsabilité du fait des animaux dont on a la garde peut-elle s'agissant d'un tiers au propriétaire de l'animal donner des ordres à ce propriétaire ? La Cour casse et annule l'arrêt partiellement. La cour ne retient donc pas la responsabilité du manadier (donneur d'instruction), car il n'y a pas eu de transfert de garde. Effectivement au regard de l'article 1385 du Code civil, il est nécessaire d'être responsable des dommages causés par les animaux dont on a la garde d'en avoir l'usage et le contrôle. [...]

[...] Si ce régime avait été retenu, la qualité de gardien du cavalier aurait été écartée et c'est le manadier qui aurait été considéré comme gardien de la chose, donc responsable. Pour citer un exemple contradictoire : en 2002, la cour  avait retenu la responsabilité d'un gérant de société de film ayant fourni un cheval à un cavalier. Lequel a été blessé lors d'une scène de cascade. Une solution conduisant à une responsabilité in solidum Parfois, un événement peut avoir plusieurs causes, c'est ce qui implique que la responsabilité et l'indemnisation puissent être partagées. [...]