Fait d'une chose, responsabilité de la SNCF, gardien d'une chose, dommage, force majeure, exonération de responsabilité
Au sein de cet arrêt, il est question de deux décès concernant un homme et son fils. Celui-ci est survenu à la suite d'une collision entre le véhicule motorisé qui franchissait une voie ferrée à hauteur d'un passage à niveau et le passage d'un train de la SNCF au même moment. À la suite de cela, les consorts V ont assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.
La collision entre les deux véhicules est survenue le 23 mars 2001. L'arrêt attaqué a été rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la 2e chambre civile du 27 mars 2014, n°13-13.790. Par un arrêt rendu le 22 janvier 2019, la Cour d'appel de Grenoble casse et annule la décision. Décisions renvoyées devant la Cour d'appel de Lyon.
[...] De plus, la société SNCF est condamnée à payer les dommages et intérêts de chaque autre consort. C'est ce qu'énonce l'arrêt : « Condamne? l'EPIC SNCF mobilités payer Mme G . V . la somme de euros en réparation de son préjudice d'affection personnel et la somme de euros au titre de sa quote-part dans l'indemnisation du préjudice d'affection subi par son père S . V condamne? l'EPIC SNCF mobilités payer Mme P . V . la somme de euros en réparation de son préjudice d'affection personnel et la somme de euros au titre de sa quote-part dans l'indemnisation du préjudice d'affection subi par son père S . [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 2020 - La mise en responsabilité de la SNCF dans le cadre de cet accident engendre-t-elle une mesure d'exonération ? Il s'agit d'un arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1242 relatif à l'implication d'un véhicule dans un accident de la route sans contact ni proximité avec celui de la victime. Au sein de cet arrêt, il est question de deux décès concernant un homme et son fils. [...]
[...] V . ». La quote-part dans ce cadre de la famille proche en l'occurrence la fille sera plus élevé puisqu'il s'agit de son père qui est décédé. L'arrêt énonce ce fait : « Condamne? l'EPIC SNCF mobilités payer M. Q . V . la somme de euros au titre de sa quote-part dans l'indemnisation du préjudice économique direct de son père S . V . ( euros) et de son préjudice économique personnel ( euros) ». [...]
[...] En l'espèce la faute du conducteur et de son passager a largement atténué la responsabilité de la SNCF mais ne l'a pas supprimée. C'est ce qu'énonce l'arrêt à ce sujet : « Attendu que pour déclarer l'EPIC SNCF mobilités responsable des conséquences de la collision et le condamner payer diverses sommes aux consorts V . et aux sociétés MMA, l'arrêt retient que l'absence d'imprévisibilité ne permet pas la SNCF de se prévaloir d'une cause extérieure exonératoire et qu'elle doit sa garantie sur le fondement de l'article 1242 nouveau du code civil ». [...]
[...] L'absence d'exonération pour la SNCF Au sein de cette seconde partie concernant l'absence d'exonération pour la SNCF, il convient d'évoquer l'impossibilité de partielle exonération du fait de la chose pour la SNCF Puis, les conséquences de la faute de la chose pour la société SNCF A. L'impossibilité de partielle exonération du fait de la chose pour la SNCF Au sein de cet arrêt, il existe diverses conditions quant à la possibilité d'exonération du fait de la chose. L'arrêt énonce « Attendu que le gardien d'une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué son dommage ». [...]
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