Cour de cassation 3e chambre civile 15 octobre 2015, exclusion de l'exécution forcée, contrat de construction, particulier, société, sanction disproportionnée, responsabilité contractuelle, dommages, jurisprudence, commentaire d'arrêt
Dans les faits, un particulier a conclu un contrat avec une société pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans. Mais, ce dernier, en constatant que l'ossature bois ne reposait pas sur une dalle en béton, reporte la réception initialement prévue. Après expertise, le constructeur l'assigne pour faire prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage, lui décerner acte de son offre de réaliser les travaux décrits par l'expert dans les deux mois et condamner le maître de l'ouvrage au paiement du solde des travaux, alors que ce dernier demande l'annulation du contrat et subsidiairement sa résolution.
[...] D'une part, les décisions qui refusent la démolition devront motiver leur refus, d'autre part les décisions qui la prononcent devront la justifier. Le cas de l'ouvrage abandonné, non achevé, sera distingué de celui qui est habitable, mais non conforme et non réceptionné. L'appréciation pourra varier autour d'un type de dommage. Certaines décisions refusent la démolition, car la maison reste habitable et ne souffre d'aucun vice rédhibitoire ou d'autres prononcent la démolition. Désormais, il faudra justifier du caractère proportionné de la démolition. [...]
[...] Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2014, avait approuvé un arrêt de la cour de Bordeaux du 31 octobre 2012 refusant cette démolition au motif que les désordres affectant la maison ne rendaient pas la construction inhabitable. Il faut dans un premier temps distinguer les vices de formation du contrat, sanctionnés par sa nullité, de la défaillance du constructeur dans son exécution, qui engage sa responsabilité contractuelle. Dans le premier cas, il n'est pas question d'exécution d'une obligation, mais de réparation d'une faute commise à l'occasion d'un contrat anéanti, ce qui n'est pas la même chose , P.-Y. [...]
[...] La remise en question de la démolition, objet de l'exécution forcée Dans l'espèce jugée par la Cour de cassation le 15 octobre 2015, on pourrait se demander en quoi la démolition de la maison aurait apporté une quelconque réparation des défauts de la maison. Il restait simplement à réaliser les branchements aux réseaux d'eau et d'électricité et déduire du prix le supplément des câbles électriques et de la terrasse bois. Mais la maison construite était habitable. Plus juridiquement, on pourrait se demander sur quelle règle, sur quel principe repose, en droit, la condamnation à la démolition. [...]
[...] 231-2 du code de la construction et de l'habitation . En revanche, au visa des articles L. 230-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la Cour de cassation considère que la démolition de l'ouvrage au frais du constructeur est une sanction disproportionnée : elle casse le jugement de la cour d'appel en ce point, ce qui montre l'abandon d'un aspect punitif que les décisions jurisprudentielles pouvaient avoir jusqu'à maintenant ce qui amène le juge à rechercher une sanction proportionnée à la hauteur des dommages causés (II). [...]
[...] C'est une grande marge d'appréciation qui est laissée au juge du fond qui doit désormais apprécier la gravité du dommage et choisir en fonction une sanction proportionnée. Cependant, il serait excessif d'accorder à l'arrêt du 15 octobre 2015 une portée générale allant au-delà du seul cas de nullité. Il paraît ainsi peu probable qu'on puisse étendre cette décision à la question de l'empiétement fondé sur le droit fondamental de la propriété (Civ. 3e mars 2002, n° 00- Bull. civ. III, n° 71) et à celle de l'exécution forcée en nature que l'on peut rattacher au principe de force obligatoire du contrat (Civ. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
