Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses Cass civ juin 2023, n° 22-12.162 Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. En l'espèce, un homme est tombé en face des locaux d'une société, dû à un sol enneigé et la présence de plaque de verglas. [...]

[...] La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, en soutenant que le chien était assez gros et sans laisse, ce qui permet de constater que le fait des choses, qui est la présence du chien, ont eu pour effet d'inquiéter le cheval. Ainsi, si le chien avait été tenu en laisse, le comportement de ce dernier n'aurait pas pu être anormal et n'aurait pas caractérisé un événement troublant pour le cheval. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et confirme l'arrêt d'appel. [...]

[...] La Cour de cassation répond à cette question par la positive, en soulignant que dès lors qu'un passage permettait d'accéder aux locaux et n'était pas fermé, il en va de la responsabilité de la société de faire en sorte qu'une dangerosité anormale ne perdure pas et donc que ce passage aurait dû aussi être déneigé ou fermé. Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt d'appel. Cass civ janvier 2019, n° 17-28.861 Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur 2019 sur la réparation d'un préjudice lors d'une chute de cheval. [...]

[...] En l'espèce, une femme été en train de monter un cheval quand elle tomba lors de la promenade, à cause de la présence d'un chien sur le passage. La femme, avec ses parents, ont assigné la propriétaire du chien ainsi que l'assurance en indemnisation du préjudice causé à la femme. Une première décision est rendue. Une des parties interjette appel. La Cour d'appel a déclaré les défendeurs responsales in solidum de l'accident dont a été victime la cavalière, et sont tenus à réparer les dommages causés. Les défendeurs, faisant grief à l'arrêt attaqué pour les avoir tenus responsables, se pourvoient en cassation. [...]