Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21-70.022 - L'absence de caractérisation d'une intention libérale de la personne protégée empêche-t-elle nécessairement le juge d'autoriser une donation par la personne habilitée ?

Extraits

[...] La Cour de cassation, dans son avis du 15 septembre 2021, rappelle que le principe fondamental est de respecter la volonté de la personne sous mesure de protection et de préserver ses intérêts patrimoniaux. Le juge peut autoriser une donation à condition de vérifier que l'acte est conforme à ce que la personne aurait voulu si elle avait été en mesure de donner son consentement. Il est donc possible, sous certaines conditions très encadrées, que la personne habilitée puisse réaliser une donation même si la volonté de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection n'est pas exprimée de manière claire. [...]

[...] L'absence de volonté clairement exprimée par la personne protégée peut potentiellement ouvrir la porte à des abus, notamment de la part de la personne habilitée. En effet, sans intention libérale clairement exprimée, il peut être difficile de s'assurer que la donation respecte réellement les intérêts et la volonté de la personne vulnérable. Ce contexte peut générer des conflits d'intérêts ou des pressions familiales visant à détourner le patrimoine de la personne protégée à des fins égoïstes. La personne habilitée pouvait ainsi être tentée d'agir dans son propre intérêt plutôt que dans celui de la personne protégée. [...]

[...] En cela, la Cour de cassation fait écho à des évolutions jurisprudentielles récentes visant à moderniser et assouplir les régimes de protection des majeurs par rapport aux exigences traditionnelles de la donation entre vifs. Cet avis marque ainsi une évolution par rapport à une jurisprudence antérieure plus rigide, qui exigeait une volonté claire et manifeste pour toute donation concernant des majeurs sous mesure de protection judiciaire. Cette évolution répond également à des critiques doctrinales concernant le caractère rigide des précédents régimes de protection des majeurs. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21-70.022 - L'absence de caractérisation d'une intention libérale de la personne protégée empêche-t-elle nécessairement le juge d'autoriser une donation par la personne habilitée ? Dans son avis du 15 décembre 2021, la Cour de cassation aborde une question essentielle en droit des majeurs protégés, qui n'avait, jusqu'alors, pas trouvé de réponse : la possibilité pour le représentant d'un majeur faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale de consentir une donation en son nom. [...]

[...] Ainsi, si la Cour de cassation assouplit les exigences relatives à l'intention libérale, et octroi au juge une certaine souplesse dans l'appréciation de cette intention. Cependant, cette ouverture est encadrée de manière stricte par les conditions d'autorisation imposées au juge, afin d'éviter tout risque de détournement ou d'atteinte à la protection de la personne vulnérable, mais surtout pour s'assurer que l'acte est non seulement conforme à la volonté présumée, mais aussi favorable aux intérêts patrimoniaux et personnels de la personne protégée. [...]