Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021, n°19-24.231 - Le renouvellement de bail - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2021, n°19-24.231 - Le renouvellement de bail - Fiche d'arrêt I. Faits et procédure La Société Geox France, en tant qu'émetteur, se tourne vers la Cour de cassation pour soulever un seul motif de cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 12 septembre 2019. Ce jugement est lié à un différend qui oppose à la Société Antibes vendeur, à laquelle se rattache le pourvoi. Cette procédure a eu lieu à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-8. [...]

[...] Le pourvoi Le pourvoi de la société Geox France repose sur un seul moyen, celui du moins grave, par lequel elle critique le jugement de la cour d'appel qualifiant une demande de renouvellement de bail comme une demande dénaturée de sa véritable volonté de rappeler l'affaire et infligeant ainsi une sanction pécuniaire à la société Geox France. IV. Le problème de droit La Cour de cassation est dite dans l'impératif pour juger de la légitimité du jugement de la cour d'appel qui a rejeté la demande en renouvellement de bail de la société Geox France. [...]

[...] Si la Cour de cassation avait rejeté la demande en cassation, elle aurait alors obligé la société Geox France à poursuivre dans des conditions judiciaires qui lui sont désavantageuses. Mais la Cour de cassation statuant en faveur de la demande en renouvellement de bail, elle a permis à la société Geox France de poursuivre dans des conditions équitables. Attention les événements cités dans le présent arrêt peuvent éventuellement avoir évolué avant sa diffusion en ligne, nous vous invitons à cliquer sur le visiteur officiel de la Cour de cassation pour retrouver les notifications officielles. [...]