Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2024, n°22-23.822 - L'action en revendication des héritiers

Extraits

[...] La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance, rejetant l'action en revendication des héritiers. Pourvoi en cassation : Les héritiers ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel. III. Problématique juridique La Cour d'appel a-t-elle méconnu les dispositions des articles 2261 et 2276 du Code civil en rejetant l'action en revendication des héritiers, alors qu'elle avait constaté que la détentrice des ?uvres ne justifiait pas d'une possession utile et que les héritiers revendiquaient la propriété en leur qualité d'ayants droit de l'artiste ? [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2024, n°22-23.822 - L'action en revendication des héritiers I. Faits Un artiste de renom avait, de son vivant, confié à un professionnel divers travaux relatifs à ses ?uvres, tels que l'encadrement, le contre-collage, l'emballage et le transport. À la suite du décès de ce professionnel, sa fille a repris la direction de l'entreprise familiale. Cette dernière a remis plusieurs ?uvres de l'artiste à ses voisins, un couple avec lequel elle entretenait des relations amicales. [...]

[...] En conséquence, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel en ce qu'elle déboutait les héritiers de leur action en revendication. Elle a renvoyé l'affaire devant une autre formation de la Cour d'appel pour qu'il soit statué à nouveau sur ce point, conformément aux principes rappelés. Cette décision réaffirme l'importance des conditions légales de la possession pour bénéficier de la présomption de propriété en matière mobilière. Elle protège les droits des héritiers légitimes en précisant qu'une possession viciée ne peut faire obstacle à leur action en revendication. [...]