Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12-21576 - L'omission d'information aux parents sur l'état de santé d'un enfant né avec un handicap engage-t-il la responsabilité du médecin ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2013, n° 12-21576 L'omission d'information aux parents sur l'état de santé d'un enfant né avec un handicap engage-t-il la responsabilité du médecin ? Accroche Le présent document est un arrêt de rejet rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation relatif à la responsabilité d'un professionnel de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap. Faits : En l'espèce, une fille née le 5 février 2005 est lourdement atteinte d'une anomalie chromosomique à l'origine du syndrome dit de Wolf-Hirshhorn lequel a engendré de graves handicaps physiques et mentaux. [...]

[...] Question de droit Face à ces éléments, la Cour de cassation est amenée à se demander si la faute du médecin consistant à ne pas informer les parents de l'existence d'une quelconque anomalie susceptible d'être dommageable à l'enfant est de nature à engager la responsabilité de ce dernier ? Solution À cette question, les juges du droit répondent par la négative en arguant quel la faute du professionnel de santé, résidant dans le fait que le médecin s'est abstenu d'informer la femme enceinte dudit retard de croissance et que ce dernier n'a manifestement pas entrepris les investigations nécessaires afin d'en déterminer la cause, n'est pas de nature à engager la responsabilité du médecin. [...]

[...] À ces moyens, la Cour d'appel de Reims, en son arrêt de rejet du 6 septembre 2011, affirme au sujet du troisième moyen préalable que la réparation issue du mécanisme de compensation actuel prévu par l'article L114-5 du code de l'action sociale et familiale « procède d'un juste équilibre » entre lesdites exigences de l'intérêt général et le droit au respect des biens. Que d'autre part, la même Cour argue que lesdites échographies n'étaient pas de nature à laisser percevoir que l'anomalie de croissance serait révélatrice de l'existence d'un tel syndrome. Cependant, a contrario des conclusions de la Cour d'appel de Reims, la Cour de cassation ajoute que le fait pour le médecin de ne pas avoir informé les parents d'une telle anomalie est révélateur d'une faute imputable au professionnel réalisant les échographies. [...]

[...] Procédure et thèses en présence En son arrêt du 6 septembre 2011, la Cour d'appel de Reims débute l'appel des parents. Face à ça, ces derniers arguent, sur le troisième moyen qui est préalable que, d'une part ; il peut être envisagé qu'une personne soit privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité dès lors qu'un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des biens est respecté, mais qu'il ne peut être exclu le préjudice des parents découlant des charges particulières liées audit handicap de leur fille : qu'en ce sens, la Cour d'appel, en refusant d'appliquer l'article 5 du Code civil et l'article 53 de la Convention EDH aurait violé l'article 1[er] du protocole n° 1 de la même Convention EDH et l'article 4 de la loi du 4 mars 2002. [...]