Faute sportive, règle du sport, faute, parieur, tiers, aléa du jeu, faute civile, théorie de l'acceptation des risques, ordonnance du 10 février 2016, gain perdu, responsabilité du fait d'autrui, perte de chance, joueur fautif, règle du jeu, pari sportif, risque normal
En l'espèce, un parieur sportif avait validé la grille d'un jeu de paris sportif nommé « loto foot » au sein de laquelle il avait parié sur les résultats de quatorze matchs de football. Treize pronostics étaient exacts, mais le quatorzième fut erroné à la suite d'un but marqué par un joueur, alors que le parieur avait misé sur un match nul. Le but, et par conséquent le score, a été validé par l'arbitre puis confirmé par les instances sportives. Le parieur a alors perçu un gain correspondant aux treize pronostics corrects.
[...] Il est donc réputé accepter par le parieur qui ne peut donc se retourner contre le joueur pour demander réparation. De plus, la faute, bien que non reconnue, ne relevait pas seulement de la responsabilité du joueur même s'il se savait en situation contraire aux règles du jeu, mais aussi du jugement de l'arbitre qui a refusé d'invalider le but. [...]
[...] Cour de Cassation, 2e chambre civile juin 2018 - Une faute sportive commise par un joueur peut-elle être constitutive d'une faute civile ? Par un arrêt rendu le 14 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue opérer une nette distinction entre faute sportive et faute civile. En l'espèce, un parieur sportif avait validé la grille d'un jeu de paris sportif nommé « loto foot » au sein de laquelle il avait parié sur les résultats de quatorze matchs de football. [...]
[...] Il sera donc pertinent de considérer en premier lieu la spécificité de la faute sportive puis, que les juges font ici une appréciation restrictive de la faute du sportif (II). I. La spécificité de la faute sportive Au sein de cette première partie, il est intéressant d'étudier tout d'abord la faute sportive qui concerne les compétiteurs entre eux et qui est régie par des règles propres au domaine normatif sportif puis ensuite, la faute commise à l'égard d'un tiers parieur qui est purement sportive en cas de manquement d'une nécessaire atteinte délibérée à l'aléa du jeu A. [...]
[...] En effet, une faute purement sportive est assimilée au risque normal inhérent au sport. Ce risque peut se produire normalement. Il est réputé accepter par les compétiteurs entre eux. Le fait fautif de nature à engager la responsabilité d'un sportif devait être évalué en tenant compte des risques auxquels tout sportif se trouve confronté compte tenu de la nature particulière de l'activité qu'il pratique. L'acceptation du risque se voit également appliquée au pari sportif. La faute sportive est considérée comme un risque normal inhérent au pari sportif. [...]
[...] Il est toutefois possible, comme étudier précédemment, que la violation d'une règle sportive puisse emporter la commission d'une faute civile. Les juges décident malgré la possible transformation d'une faute purement sportive en une faute civile, de ne pas considérer ici, que la position de hors-jeu même reconnue, pouvait engager la responsabilité du joueur et de son club, à l'égard du tiers, car cette transgression, ne compromet manifestement pas la vie en société. B. L'application de la théorie de l'acceptation des risques Il est important de souligner, afin de compléter notre étude, que la haute cour a fait l'application au sein de sa solution rendue, de la théorie de l'acceptation des risques. [...]
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