Arrêt cassation du 14 janvier 1999, droit de la responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité du professionnel, responsabilité du fait des choses, accident, Leroy Merlin, obligation d'information, prévention du préjudice, risque de la chose, constat d'huissier, risques liés à l'usage de la chose, article 1384 alinéa 1er du Code civil, article 1382 du Code civil, article 16 du Code civil
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Monsieur X. a été blessé par la chute du chariot mis à la disposition de la clientèle et des marchandises déposées, alors qu'il était à l'intérieur du magasin Leroy Merlin, en train d'acheter des plaques de bois aggloméré. L'arrêt révèle qu'à une date inconnue, Monsieur X. a assigné en réparation de son préjudice la société Leroy Merlin ainsi que son assureur.
[...] Exemple de plan lié au principe de l'étendue de la responsabilité du fait des choses Dans une première partie, il est pertinent de rappeler le régime juridique de la responsabilité du fait des choses et dans une seconde partie, il est évident d'aborder l'application de ce régime juridique lié à la responsabilité du fait des choses en l'espèce A. Le rappel du régime juridique de la responsabilité du fait des choses 1. La définition juridique de la responsabilité du fait des choses 2. Les conditions juridiques de l'engagement de cette responsabilité B. L'application à l'espèce du régime juridique de la responsabilité du fait des choses 1. Une exonération logique du magasin en raison de l'absence de faute 2. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 1999 L'étendue de la responsabilité du fait des choses Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe de l'étendue de la responsabilité du fait des choses A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de l'étendue de la responsabilité du fait des choses Il s'agit d'une personne morale, soit la société Leroy Merlin, en sa qualité de propriétaire de la chose, ainsi que de son assureur, la compagnie Cigna. [...]
[...] La forme de l'arrêt rendu sur le principe de l'étendue de la responsabilité du fait des choses Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 14 janvier 1999, et a pour numéro de pourvoi : 97-11.527. Le fondement juridique lié au principe de l'étendue de la responsabilité du fait des choses L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'ancien article 1384, alinéa 1er du Code civil, ainsi que son l'ancien article 1382 du même code. [...]
[...] En date du 19 novembre 1996, les juges de la cour d'appel sont venus faire débouter le demandeur en première instance. Dès lors, le magasin Leroy Merlin a été exonéré de réparer le préjudice de Monsieur X. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la partie déboutée en second ressort, soit Monsieur X., en sa qualité de client victime du fait du chariot et des marchandises y ayant été déposées. B. [...]
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