Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2016, n 15-22266 - Qualification du mandat

Extraits

[...] Mais à y penser, cette voie aurait pu être défendable par le tiers dans la mesure où on est dans une situation où il n'y a pas de mandat toutefois, on retrouve un tiers qui va légitimement croire que celui qui se présente à lui le fait en tant que mandataire, le pseudo mandant va être engagé alors qu'il n'a exprimé aucune volonté. Cette croyance légitime se fonde sur une vraisemblance qu'on qualifie d'apparence. L'apparence devient une des conditions de la croyance légitime, elle coïncide avec cette vraisemblance à laquelle le tiers adhère. Or les circonstances de l'espèce semblent légitimer cette croyance. [...]

[...] D'une part « la société Efflu + n'ayant pas invoqué l'existence d'un mandat apparent dans ses écritures en appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable », d'autre part « la société Batisolaire 3 justifiait avoir fait intervenir la société Phoenix Solar pour une mission technique de vérification de l'état d'avancement des travaux exécutés par la société HES, au titre d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que cette mission était totalement distincte d'une mission de représentation dont l'existence n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ». La qualification du mandat possible ? Dans un premier temps, nous étudierons la qualification du mandat en l'espèce. Or pour pouvoir qualifier un contrat de mandat, la représentation est une condition essentielle et il faut distinguer avec le contrat d'entreprise La représentation, une condition essentielle Dans le Code civil français, la définition du mandat est fournie par l'article 1984. Cette définition fait consister l'essence du mandat dans la représentation juridique, du mandant par le mandataire. [...]

[...] Or en l'espèce, la société filiale était chargée d'inspecter les lieux et non pas d'effectuer des actes juridiques, ce qui justifie d'autant plus la position de la Cour d'appel. Les enjeux de la qualification du contrat en mandat En l'espèce les enjeux de la qualification du contrat de mandat sont primordiaux pour le sous-traitant qui cherche à être indemnisé laissant aussi une réflexion concernant la voie du mandat apparent qui aurait pu venir au secours de ce dernier en l'espèce L'indemnisation, enjeu principal du sous-traitant Il serait intéressant d'étudier les effets du mandat vis-à-vis des tiers (comme il aurait été le cas en l'espèce). [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile octobre 2016, n° 15-22266 - Qualification du mandat En l'espèce, une société, maitre de l'ouvrage, avait confié des travaux d'installation de panneaux photovoltaïque en milieu agricole à une société qui était donc l'entrepreneur. L'entrepreneur décide de sous-traiter les travaux à une troisième société. Tout au long du travail, le maitre de l'ouvrage fait intervenir une société qui avait pour mission technique la vérification des travaux exécutés par le maitre de l'ouvrage. Cependant la société sous-traitante n'a plus été payée par l'entrepreneur qui était en liquidation judiciaire, décide alors d'assigner le maitre de l'ouvrage en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts. [...]

[...] Distinction entre contrat d'entreprise et mandat La décision de la Cour d'appel reprise par la Cour de cassation semble mettre en avant la qualification du contrat de contrat d'entreprise. En effet, le contrat de mandat et d'entreprise sont des notions voisines souvent confondues. En effet, dans les deux, il s'agit d'accomplir une mission pour le compte d'autrui. Mais c'est le contenu de la mission qui permet de les distinguer. Dans le mandat, l'objet de la mission est l'accomplissement d'actes juridiques et la représentation. [...]