Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 octobre 1998 - La résiliation unilatérale du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Les éléments du dossier lié au principe de la résiliation unilatérale du contrat Les éléments matériels 1. L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de la résiliation unilatérale du contrat Il s'agit d'une personne morale, soit la société Clinique des Ormeaux, en sa qualité de partie dans un contrat d'exercice exclusif la liant à Monsieur X., médecin anesthésiste et associé au sein de cette société civile de moyens Les faits matériels liés au principe de la résiliation unilatérale du contrat Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le 30 janvier 1986, Monsieur X. [...]

[...] Dans un deuxième, il est mentionné que Monsieur X. a été convoqué à une réunion du conseil d'administration, laquelle s'est tenue le 27 janvier 1995. Cette réunion avait pour objet d'entendre Monsieur X. sur son comportement professionnel nonchalant. Dans un troisième lieu, il est précisé dans l'arrêt qu'en date du 30 janvier 1975, la Clinique a notifié Monsieur X. sa décision de résilier leur contrat après préavis de 6 mois. [...]

[...] a assigné la Clinique des Ormeaux aux fins de la voir condamnée pour rupture unilatérale abusive du contrat d'exercice exclusif de sa spécialité au sein de cette clinique, et de la voir condamnée à lui payer une indemnité complémentaire de préavis ainsi que des dommages-intérêts La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Rouen. En date du 11 septembre 1996, les juges de la Cour d'appel sont venus débouter Monsieur X. de ses demandes. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la partie déboutée par la Cour d'appel, soit Monsieur X. [...]

[...] Le fondement juridique lié au principe de la résiliation unilatérale du contrat L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des anciens articles du Code civil ; La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la règle est la suivante : tout contractant a le droit de résilier unilatéralement son contrat, dès lors que cette résiliation peut se justifier par la gravité du comportement de son cocontractant. Cependant, la décision de résilier ce contrat ne peut lier le juge judiciaire, et peut comporter un délai de préavis. Dès lors, en l'espèce Monsieur X. n'est pas en droit de soutenir que la Clinique doit être condamnée pour avoir abusivement résilié son contrat, dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de l'absence du comportement grave lui ayant été reproché. [...]

[...] Le problème de droit lié au principe de la résiliation unilatérale du contrat Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue de l'obligation du contractant qui invoque un bouleversement de l'économie du contrat. La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la résiliation unilatérale du contrat Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 octobre 1998, et a pour numéro de pourvoi : 96-21485. [...]