Responsabilité, juges du droit, juges du fond, responsabilité du fait des choses, lien de causalité, preuve de la faute, dispositions législatives, responsabilité du détenteur, responsabilité d'autrui, indemnisation des victimes, communication d'incendie
En l'espèce, au printemps 1989, des émissions de gaz et des crevasses du sol ont endommagé des installations d'un stade dépendant à une commune. Il s'avère que le 20 avril 1989, un incendie avait eu lieu sur la propriété voisine d'une société exploitant une scierie.
Suite à cela, la commune assigne en réparation une société qui exploitait une scierie ainsi que ses trois assureurs. Après une expertise, un jugement a été rendu et les juges du fond ont déclaré la société défenderesse responsable des dommages sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, et l'a condamné solidairement avec une des compagnies défenderesses à payer à la commune une provision d'un certain montant en ordonnant une expertise d'évaluation des travaux de reprise.
[...] Bien que la Cour de cassation se montre stricte dans l'application des dispositions législatives, il faut tout de même apercevoir une conception relativement large de ces dispositions. En outre, les juges du droit se montrent restrictifs en matière d'indemnisation des victimes. I. Les incidences de la conception des dispositions des juges du droit Tout d'abord, il conviendra d'aborder la notion d'incendie dans une définition large opéré par les juges du droit Enfin, il sera opportun d'affirmer que cette jurisprudence se situe dans un courant défavorable aux victimes au profit des défendeurs (II). [...]
[...] La Cour d'appel de Bourges a motivé sa décision en retenant que l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil concerne la communication d'incendie et ne s'applique pas en l'espèce. En effet, les juges du fond rappellent la définition générale de la communication d'incendie. Il s'agit donc d'une « combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ». De plus, d'après un expert, le sinistre a pour origine un phénomène thermique souterrain correspondant à une combustion lente et progressive ayant pris naissance sur le terrain de la société défenderesse et que ce phénomène ne peut donc pas être considéré comme un incendie. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation relève que cette combustion avait eu pour origine l'incendie. En effet, les juges du droit considèrent qu'un incendie peut très bien être caractérisé quand bien même il n'y ait pas des flammes. En l'espèce, l'origine de l'incendie est due à une combustion dans un dépôt de déchets et de sciure, et qui s'est par la suite communiqué au sous-sol constitué de schistes charbonneux. Les juges de droit rajoutent également que les premières manifestations extérieures de cette combustion étaient à proximité immédiates du point de feu et qu'en conséquence, l'incendie né dans l'immeuble de la société défenderesse était bien la cause directe des dommages invoqués par la victime. [...]
[...] Cette attitude se trouve par ailleurs en contradiction avec d'autres jurisprudences relatives la responsabilité du fait des choses de manière générale. B. Une solution inscrite dans un courant jurisprudentiel défavorable aux victimes En l'espèce, les juges du droit demandent au juge du fond d'appliquer et de respecter l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil (devenu 1242). En effet, comme expliqué précédemment, ils considèrent que la victime doit prouver la faute du défendeur afin d'obtenir réparation de son préjudice. En outre, la jurisprudence impose un lien de causalité direct entre l'incendie et le dommage. [...]
[...] Enfin, les juges du droit affirment qu'aucune atteinte au principe selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à les réparer. » De plus, avec l'arrêt soumis à notre étude, il faut constater que les juges du droit persistent non seulement sur l'application de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil, mais également, ils sont dans la continuité de l'élargissement de la notion de communication d'incendie. [...]
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