Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022 - La prescription de l’action subrogatoire de l’assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Enfin, en date du 3 décembre 2015, a déposé une requête introductive d'instance en exerçant son droit au recours subrogatoire à l'encontre de la société NS et QBE. Toutefois, les juges ont déclaré prescrite et irrecevable l'action en subrogation de la SMABTP. La Cour d'appel saisie En l'espèce, le litige a été débattu devant les juges de la cour d'appel de Nouméa, en sa chambre civile. Sa décision En date du 25 janvier 2021, les juges de la cour d'appel de Nouméa sont venus infirmer le jugement de premier ressort en ce qu'il a déclaré comme prescrite et irrecevable l'action subrogatoire de l'assureur de la société immobilière. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société QBE Insurance International Limited, soit l'assureur de société NS terrassement et roulage. Les prétentions du demandeur au pourvoi Pour la partie demanderesse au pourvoi, l'action en subrogation de la société SMABTP est prescrite et donc irrecevable, conformément aux dispositions légales de l'article 2224 du Code civil et de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi  Il s'agit de l'assureur de la SPI, soit la SMABTP. [...]

[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 juillet 2022 et a pour numéro de pourvoi : 21-14.426. Son fondement juridique L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 2224 du Code civil. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l'action en subrogation de l'assureur se prescrit en 5 ans, et le délai de prescription court du jour de l'assignation ou plus précisément du jour où le tiers victime a recherché au fond la responsabilité civile ou délictuelle de l'assuré. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juillet 2022 - La prescription de l'action subrogatoire de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé Mots-clés : cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt juillet 2022, cassation partielle, responsabilité civile, responsabilité délictuelle, troubles anormaux de voisinage, maître d'ouvrage, travaux de terrassement, assuré, assureur, action subrogatoire, prescription, article 2224 du Code civil. L'exposé du litige Les faits matériels La personne assignée Il s'agit d'une société privée, soit une personne morale, ayant pour dénomination sociale : la société de promotion immobilière développement qui a pour assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). [...]