Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2022 - Les actes de publicité préalables à l'adjudication peuvent-ils être sanctionnés par une nullité pour vice de forme ?

Extraits

[...] Le grief, selon la doctrine, peut être défini comme une « importante perturbation dans le déroulement du procès, qui résulte de la désorganisation des moyens de défense provoquée par l'irrégularité ». En l'espèce, le pourvoi soutient que cette irrégularité leur a effectivement provoqué un préjudice, car elle aurait dissuadé les enchérisseurs et aurait donc abouti à une vente en dessous du prix du marché. La décision admet donc qu'il fallait rechercher si ce grief a effectivement existé. Cependant, la Cour de cassation, dans sa décision, laisse aussi la place à une certaine adaptation de la notion de grief. B. [...]

[...] L'acte de publicité n'est donc pas conforme, et doit être entaché d'une nullité, car la Cour le reconnaît comme une formalité substantielle. Cependant, la simple admission de la formalité substantielle ne suffit pas à l'entichement d'une nullité, la Cour rappelle la nécessité d'un grief. I. L'affirmation de l'importance du grief en matière de vices de forme Cette affirmation s'illustre tout d'abord par le rappel, par la Cour, de l'obligation de la recherche d'un grief mais aussi par l'adaptation de cette notion de grief A. [...]

[...] La décision n'est ici pas connue, mais un appel a été interjeté. La Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 30 janvier 2020, qui rejette la demande en nullité. M.Y. et Mme F. se pourvoient donc en cassation. La Cour d'appel de Nîmes a tout d'abord retenu, pour rejeter la demande en nullité des formalités de publicités, que ces formalités, régies par les articles R. 322-31 et suivants du Code de procédure civile, ne sont pas considérées comme une formalité substantielle, et leur sanction ne peut donc être la nullité. [...]

[...] Néanmoins, en rappelant la nécessité de la recherche d'un grief, il semble qu'elle laisse sous-entendre un élargissement de la notion de grief, ici spécifique à la procédure de saisie immobilière. La Cour de cassation tente donc peut-être d'admettre une adaptation de la notion de grief en fonction des irrégularités, et non plus simplement de suivre à la lettre la définition doctrinale et jurisprudentielle donnée précédemment. Il semblerait donc qu'il faille suivre de près les prochaines décisions jurisprudentielles en la matière pour voir si elles vont emprunter cette voie ou non. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 2022 - Les actes de publicité préalables à l'adjudication peuvent-ils être sanctionnés par une nullité pour vice de forme ? Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2022, et relatif à la sanction des vices de forme. En l'espèce, le 10 février 2016, une saisie immobilière est engagée par le Crédit immobilier de France sur le fondement d'un commandement à payer, contre M. [...]