Cour de cassation, 13 janvier 2011, contribution, dette de réparation, dommage subi, accident, automobile, route, mari, conjoint, femme, épouse, paraplégique, opération, médecin, chirurgien, Cour d'appel, partage, responsabilité, critère, gravité, faute, causalité, préjudice, auteur, conducteur, passager, paraplégie, victime, hôpital
En l'espèce, une femme était passagère de la voiture conduite par son mari lorsqu'un accident de voiture la blessant est survenu. A cette suite, elle a dû subir une intervention chirurgicale et demeure aujourd'hui paraplégique.
Celle-ci a assigné son mari et son assureur en responsabilité afin d'être indemnisée. Par la suite, ces derniers ont assigné en garantie la ville de Neuchâtel et son assureur.
Dans un jugement rendu en première instance, le tribunal a fait droit à la demande de la victime et a donc condamné le conducteur et son assureur à supporter l'intégralité du préjudice subi par la victime.
Cependant, le conducteur et son assureur ont interjeté l'appel sur le fondement de l'article 1251 du Code civil relatif à la subrogation, sollicitant que la répartition de la charge finale de la dette se fasse en considération de la gravité des fautes respectives.
[...] En effet, la Cour d'appel a fait supporter à chacun des coauteurs d'un dommage les conséquences directes des fautes commises en tenant compte de l'importance de la contribution causale de chacune des fautes à la survenance du dommage. Cependant, la Cour de cassation a condamné cette considération. En effet, la Cour considère que les juges du fond doivent apprécier la gravité des fautes commises par chacun des coauteurs et répartir la charge finale de l'indemnité en fonction de ce seul critère. Il est important de souligner que le critère de la gravité des fautes respectives peut être difficilement entendu. [...]
[...] La Cour de cassation va donc apprécier largement la causalité en application de la théorie de l'équivalence des conditions afin de retenir l'imputation du dommage à l'accident. Dans les faits, elle ne va pas s'intéresser à la personne qui a le plus contribué à la réutilisation du dommage, mais va s'intéresser individuellement aux actes de chaque auteur. Ainsi pour pouvoir contribuer à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, il est important selon la Cour d'avoir un lien de causalité. [...]
[...] Cette solution a été prise en vertu que chacun contribue à la réparation du dommage proportionnellement à la gravité de sa faute. La Cour de cassation a donc censuré l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 1251 et 1382 du Code civil, aux motifs que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre le conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives . [...]
[...] La Cour de cassation a donc sanctionné la Cour d`appel qui avait séparé le rôle causal des comportements en cause. Cependant cette décision reste largement contestable (II). Le caractère exclusif de la gravité des fautes dans le partage de la dette : une utilisation limitée Lors d'un accident de la circulation, la réparation du dommage subi se fait à travers la contribution à la dette qui a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives, cependant cette considération reste récente et controversable en se fondant sur le droit commun De plus, le recours au critère de la gravité de la faute reste particulièrement ambigu par la Cour de cassation Une décision controversable quant aux fautes commises par chacun des coobligés Dans l'arrêt commenté, une femme a été victime d'un accident de voiture alors qu'elle y était passagère, en vertu de la loi Badinter du 5 juillet 1985, les passagers d'une voiture accidentée sont considérés en tant que victimes et doivent percevoir une indemnisation de l'assurance, même s'ils sont en tort. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation a été amenée à s'interroger s'il était possible de caractériser les fautes respectives des auteurs afin d'établir le préjudice subi ? En d'autres termes, comment concilier les fautes commises par les auteurs et le préjudice subi dans la répartition de la dette. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2011, casse et annule l'arrêt rendu le 26 mai 2009 par la Cour d'appel d'Agen au motif qu'en cas de faute, la part contributive de chacun des coauteurs s'apprécie exclusivement en fonction de la gravité des fautes commises, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1251 du Code civil. [...]
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