Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2018 - La réparation du préjudice moral ou d'avilissement de la victime de prostitution - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Extraits

[...] La question de droit liée à l'existence du préjudice permanent exceptionnel d'avilissement Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont été sollicités pour répondre à la question de savoir s'il existe un préjudice permanent exceptionnel d'avilissement distinct de tout autre préjudice subi par une victime de faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains, en application des dispositions légales de l'article 706-3 du Code de procédure pénal, et de l'article 1240 du Code civil. La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur l'existence du préjudice permanent exceptionnel d'avilissement Le dispositif de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de rejet. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 décembre 2018, et a pour numéro de pourvoi : 17-28.716. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la victime de prostitution, soit Madame X . Les prétentions de la victime de prostitution forcée La mère du déposant des gamètes prétend que les juges de la Cour d'appel de Rennes ont violé les dispositions légales de l'article 706-3 du Code de procédure pénal, et de l'article 1240 du Code civil, car le préjudice d'avilissement est un préjudice distinct de tout autre préjudice. [...]

[...] a subi des souffrances et des préjudices physiques, ainsi que psychiques et d'autres troubles moraux associés. Les éléments judiciaires 1. L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle que l'affaire a été jugée par un tribunal correctionnel en date du 19 avril 2013. Dans ce jugement, Madame X . a été reconnue victime de faits de prostitution forcée et de traite des êtres humains. Dans ce même jugement, les juges du tribunal correctionnel ont alloué à la victime diverses sommes en réparation de ses préjudices, dont une certaine somme fixe de euros. [...]

[...] Le fondement juridique lié à l'existence du préjudice permanent exceptionnel d'avilissement L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions légales de l'article 706-3 du Code de procédure pénal, et de l'article 1240 du Code civil. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, le préjudice permanent exceptionnel d'avilissement ne peut pas exister, car c'est un préjudice moral déjà inclus dans les souffrances endurées par la victime de faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains. Dès lors, la victime de prostitution forcée n'a pas le droit de demander une indemnisation au titre de ce prétendu préjudice. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile décembre 2018 - La réparation du préjudice moral ou d'avilissement de la victime de prostitution - Les éléments du dossier lié à l'existence du préjudice d'avilissement Les éléments factuels 1. L'identité de la personne assignée dans le dossier Il s'agit d'une personne morale, soit le Fonds de Garantie des Victimes des actes de. Terrorisme et d'autres Infractions Les faits matériels liés à la question du préjudice d'avilissement Dans un premier temps, il est établi que Madame X . [...]