Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 décembre 2005 - La nullité du mariage pour infidélité

Extraits

[...] Cour de cassation, 1e chambre civile décembre 2005 - La nullité du mariage pour infidélité « En mariage trompe qui peut ». Cette citation d'Antoine Loysel, jurisconsulte français du XVIème siècle, peut nous questionner sur la valeur du consentement dans le mariage. En effet, si le dol, vice du consentement, est sanctionné pour les contrats, en mariage le mensonge peut être considéré comme entrant dans le jeu de séduction de l'autre. L'arrêt du 13 décembre 2005 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation sur la question de l'infidélité et de la nullité du mariage l'illustre bien. [...]

[...] Les juges du fond ont cependant estimé après des recherches que l'époux n'avait pas volonté de continuer cette relation extra-conjugale qu'il entretenait depuis 7 ans. La Cour de cassation, dans son arrêt de rejet, établit alors que l'infidélité en dehors de la période du mariage n'intéresse pas le droit puisque, tant que la relation ne perdure pas après le jour du mariage, l'intention matrimoniale de l'époux n'est pas remise en cause. Le consentement n'est alors pas vicié, et le mariage pas non plus passible de nullité. [...]

[...] Un devoir de fidélité valable seulement entre époux Le devoir de fidélité, que l'on retrouve à l'article 212 du Code civil, prévoit que les époux ne peuvent pas avoir de relations adultérines pendant la durée de leur mariage, et ce jusqu'au jour du prononcé du divorce. Dans le cas d'un manquement au devoir de fidélité, la nullité du mariage ne sera pas prononcée mais il peut donner lieu à un divorce pour faute et/ou à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Ainsi, en l'espèce, l'épouse n'aurait pas pu faire valoir la nullité du mariage pour infidélité, mais elle n'aurait pas non plus pu demander un divorce pour faute ou l'allocation de dommages-intérêts. [...]

[...] La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 2005, rejette le pourvoi aux motifs que le fait d'avoir caché à son épouse une relation antérieure à son mariage, dont il n'avait pas l'intention de continuer, ne constituait pas une erreur sur les qualités essentielles de la personne, même du point de vue des convictions religieuses de l'épouse. Le mariage n'est donc pas nul puisqu'il n'est pas établi que l'épouse aurait refusé de donner son consentement si elle avait eu connaissance de cette relation. La solution aborde ainsi le sujet de la nullité du mariage, particulièrement dans le cas d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. [...]

[...] Une définition inscrivant la décision dans un nouveau courant jurisprudentiel Cette décision constitue la toute première jurisprudence à admettre que le mariage n'est pas nul en cas d'infidélité de la part d'un des futurs époux avant le mariage. En effet, nous pouvons trouver d'autres décisions comme par exemple celle du Tribunal de Grande Instance du Mans datant du 7 décembre 1981, mais dans ce cas d'espèce, la nullité du mariage avait été prononcée car, comme l'époux avait l'intention de poursuivre la relation adultérine pendant son mariage, cela constituait pour les juges une erreur sur les qualités essentielles de la personne. [...]