Cour de cassation, pourvoi n° 22-13.449, responsabilité civile, indemnisation, prescription, loi applicable, recours subrogatoire, article 700 du code de procédure civile, responsabilité extracontractuelle, conventions de La Haye, droit espagnol, accident de la route, accident de la circulation, responsabilité de l'assureur, Code de Procédure Civile
Le 6 juin 2015, un camion de la société Picardie Autotrans a causé des dommages à un portique de lavage appartenant à une entreprise espagnole alors qu'il circulait en Espagne. La remorque était assurée par la société Gan assurances qui a indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son assureur en exécution d'une transaction homologuée par une juridiction espagnole le 10 novembre 2016. En décembre 2020, la société Gan assurances a assigné la société Picardie Autotrans en responsabilité et indemnisation, mais la société défenderesse a invoqué la prescription de l'action en vertu de la loi espagnole.
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2023 - La responsabilité extracontractuelle de l'auteur d'un accident de la circulation routière - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits matériels Le 6 juin 2015, un camion de la société Picardie Autotrans a causé des dommages à un portique de lavage appartenant à une entreprise espagnole alors qu'il circulait en Espagne. La remorque était assurée par la société Gan assurances qui a indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son assureur en exécution d'une transaction homologuée par une juridiction espagnole le 10 novembre 2016. [...]
[...] La réponse de la Cour de cassation La Convention de La Haye de 1971 ne s'applique pas aux recours et subrogations concernant les assureurs, mais s'applique à l'obligation extracontractuelle de la personne responsable du dommage. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel dans l'affaire où la société Gan assurances agissait en tant que subrogée dans les droits de la victime contre le propriétaire du tracteur impliqué dans un accident en Espagne, et a jugé que la loi espagnole soumettant l'action en responsabilité à un délai de prescription d'un an était applicable. [...]
[...] Les limites de l'application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur les recours subrogatoires des assureurs 1. Les recours et subrogations exclus du champ d'application de la Convention 2. L'application de la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu pour les obligations extracontractuelles B. L'impact de la Convention sur la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation de l'assureur subrogé 1. L'irrecevabilité de l'action en cas de prescription selon la loi applicable 2. [...]
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