Cour de cassation 1re chambre civile 12 novembre 2020 No 19-14493, obligation de résultat, présomption de faute, présomption de causalité
Selon le diagnostic d'un véhicule moteur, après réparation le véhicule ne démarre plus.
Le propriétaire considère la condamnation du garagiste à des dommages et intérêts. La Cour d'appel d'Aix le 5 avril 2016 rejette ces demandes et le propriétaire se pourvoit donc en cassation. Il invoque 3 séries d'arguments :
- L'obligation de résultat du garagiste l'emporte présomption de faute et présomption de cassation entre la faute et le dommage selon lui. La Cour d'appel aurait donc violé les articles 1231-1 et 1353 en estimant que le client doit rapporter la preuve que l'origine de la panne relève de l'intervention du garagiste.
- Le garagiste engage sa responsabilité contractuelle du fait de l'aggravation de la panne suite à son intervention. Donc la Cour d'appel aurait de nouveau violé les mêmes articles, en constatant que le véhicule ne fonctionnait plus après avoir été confié au professionnel sans en avoir tiré les conséquences.
- La Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur plusieurs éléments, des conclusions du propriétaire de nature ont déterminé le rôle causal de l'intervention du garagiste, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale.
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2020, No 19- 14.493 - L'obligation de résultat Selon le diagnostic d'un véhicule moteur, après réparation le véhicule ne démarre plus. Le propriétaire considère la condamnation du garagiste à des dommages et intérêts. La Cour d'appel d'Aix le 5 avril 2016 rejette ces demandes et le propriétaire se pourvoit donc en cassation. Il invoque 3 séries d'arguments : L'obligation de résultat du garagiste emporte présomption de faute et présomption de cassation entre la faute et le dommage selon lui. [...]
[...] La causalité est démontrée si le défaut est antérieur à l'intervention du garagiste ou si ce défaut est issu de cette intervention. La preuve du lien est nécessaire entre le dommage et l'affectation. En vérité, le client (celui qui assigne) doit prouver la faute ou le lien de causalité chambre civile décembre octobre 2012, ou arrêt du 4 mai 2012). Une exonération soumise à la démonstration d'une absence de faute Pour ne pas voir sa responsabilité engagée, le garagiste doit prouver l'absence de faute chambre civile février 2016). C'est une présomption simple, puisqu'elle peut être contestée par la preuve contraire. [...]
[...] Cela a été admis ponctuellement par la Cour de cassation. Cette double présomption est impossible si la panne survient longtemps après les travaux ou que plusieurs garagistes se sont succédé sur le véhicule. Une présomption de faute inévitable Si la présomption du lien de causalité est exceptionnelle, il y a toujours présomption de faute du fait de l'obligation de résultat pesant sur le garagiste. Sa responsabilité ne s'étend toutefois qu'aux dommages causés par un manquement à son obligation de résultat. [...]
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