Arrêt de cassation du 12 juillet 1989, droit des obligations, droit des contrats, cause illicite, contrepartie illicite, vente de matériel d'occultisme, vente d'ouvrages d'occultisme, escroquerie, mobile illicite, infraction pénale, métier de devin, contravention, ordre public, article 1169 du Code civil, article 1162 du Code civil, article 1589 du Code civil, article R 34 du Code pénal
Dans un premier lieu, il est rapporté que durant l'année 1981, Monsieur Pirmamod a vendu à Madame Guichard plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme pour une certaine somme d'argent. Dans un deuxième lieu, il est précisé qu'en date du 29 décembre 1982, Monsieur a dressé puis adressé une facture pour Madame Guichard, mais cette dernière n'a pas procédé à son paiement à l'amiable. L'arrêt révèle qu'à une date inconnue, Monsieur Pirmamod a obtenu une injonction de payer à l'encontre de Madame Guichard. Cependant, cette dernière a formé un contredit.
[...] Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend que les juges d'appel auraient violé les dispositions des articles 1131 du Code civil devenu 1169 du même code, article 1133 du Code civil devenu 1162 du même code, article 1589 du Code civil, car la contrepartie dans un contrat de vente d'objets ne réside pas dans l'utilisation éventuelle de ces objets par l'acheteur, mais dans le transfert de propriété. Dès lors, Madame Guichard doit être condamnée au paiement des objets lui ayant été vendus par Monsieur Pirrmamod. I. Le problème de droit lié au principe de l'obligation d'une contrepartie licite du contrat Les juges de la première chambre de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue de l'obligation de la contrepartie licite du contrat. [...]
[...] Exemple de plan lié à l'obligation d'une contrepartie licite du contrat Dans une première partie, il est pertinent de rappeler le régime juridique de la contrepartie dans un contrat de vente et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application en l'espèce du régime juridique lié à la contrepartie licite A. Le rappel du régime juridique de la contrepartie dans le contrat 1. Une notion définie en droit 2. Une notion encadrée en droit B. L'application à l'espèce du régime juridique de la contrepartie dans le contrat 1. Une contrepartie illicite logique en raison de l'utilisation de la chose vendue 2. [...]
[...] La forme de l'arrêt rendu sur le principe de l'obligation d'une contrepartie licite du contrat Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 12 juillet 1989, et a pour numéro de pourvoi : 88-11.443. Le fondement juridique lié au principe de l'obligation d'une contrepartie licite du contrat L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des articles 1131 du Code civil devenu 1169 du même code, article 1133 du Code civil devenu 1162 du même code, article 1589 du Code civil. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile juillet 1989 L'obligation d'une contrepartie licite du contrat Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe de l'obligation d'une contrepartie licite du contrat A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de l'obligation d'une contrepartie licite du contrat Il s'agit d'une personne physique, soit Madame Guichard, en sa qualité d'acheteur. Les faits matériels liés au principe de l'obligation d'une contrepartie licite du contrat Dans un premier lieu, il est rapporté que durant l'année 1981, Monsieur Pimamod a vendu à Madame Guichard plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme pour une certaine somme d'argent. [...]
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