Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Ce que révèle cette disposition, c'est la volonté du législateur d'assurer la protection des victimes de la circulation. En l'espèce, le motocycliste réclame la réparation du dommage subit, à la conductrice de l'automobile ainsi qu'à son assureur, ce dont la Cour de cassation valide. Cependant, comme jugé par la Cour d'appel, « le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) » aurait pu indemniser la victime de l'accident sans que l'implication de l'automobiliste dans l'accident ne soit retenue. [...]

[...] La preuve de l'implication est fondée sur le ralentissement du véhicule entrainant le dépassement du motocycliste. Le contact entre le dommage et le VTM n'est donc pas une condition toujours nécessaire. Alors, la haute juridiction consacre ici l'exclusion du fait actif d'un VTM lors d'un dommage provoqué, ainsi que l'implication d'un VTM, intervenu d'une manière ou d'une autre. Ainsi, la Cour de cassation effectue une application directe des dispositions de la loi Badinter de 1985 en estimant que le contact de VTM lors d'un accident n'est pas obligatoire pour retenir son implication. [...]

[...] Cependant, le manadier va se pourvoir en cassation en estimant qu'il n'était pas responsable des dommages subis. Il estime qu'il n'y avait pas de transfert de garde puisque le cavalier gardait l'usage, le contrôle et la direction de l'animal. La Cour de cassation devait répondre à la question suivante : y a-t-il un transfert de garde entre un manadier et un propriétaire d'un animal, et le manadier est-il responsable du dommage causé par l'un des animaux ? Dans sa décision rendue le 16 juillet 2020, la haute juridiction casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel aux motifs qu'il y a une violation des dispositions de l'article 1242 du Code civil et que la responsabilité du fait de l'animal repose sur l'obligation de garde qui pèse sur le gardien. [...]

[...] Que le VTM soit nécessaire dans le dommage ou bien que le véhicule ait joué un rôle dans la survenance du dommage, il est impliqué. Dans une espèce similaire, un tracteur, dépassé par un cyclomotoriste, auteur de l'accident, se voit impliquer dans l'accident de la circulation même s'il n'a pas directement été impliqué (Cass., Civ mai 2000 et Cass., Civ mars 2017). De même que, la conductrice n'ayant plus la garde de son véhicule lors de la réalisation de l'accident est considérée comme étant impliqué (Cass., Civ octobre 1987). [...]

[...] Alors, la Cour de cassation donne raison à la victime. La Haute Juridiction va d'abord consacrer le principe de la loi Badinter dans le cas d'accidents de la circulation de VTM puis elle va effectuer une application large de la notion de l'implication au regard des faits (II). Un arrêt consacrant le régime de la loi Badinter dans le cadre des accidents de la circulation Ici, la Cour de cassation effectue un rappel essentiel du cas des accidents de la circulation impliquant un VTM avec l'article 1[er] de la loi du 5 juillet 1985 ensuite, elle va retenir que l'implication d'un VTM dans un accident de la circulation ne doit pas forcément provenir d'un lien direct entre le dommage et le véhicule Le rappel essentiel des dispositions de l'article 1[er] de la loi Badinter Dans cet arrêt, la Cour de cassation fonde sa décision au visa de l'article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 disposant qu' « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». [...]