Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - Le caractère abusif de la clause exclusive de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi : Le défendeur au pourvoi, en l'espèce, est incarné par l'assureur, à savoir le défendeur en première instance, et qui a obtenu gain de cause devant la cour d'appel d'Amiens. Les prétentions du défendeur au pourvoi : Le défendeur au pourvoi soutient que le raisonnement des juges de la cour d'appel d'Amiens est régulier et forme un pourvoi incident afin de demander aux juges de la première chambre civile de la Cour de cassation que soit confirmé l'arrêt rendu par la cour d'appel en raison des motifs juridiques invoqués par celle-ci. Le problème de droit Le problème de droit est divisé en deux interrogations. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution apportée par les juges L'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce et le numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 12 mai 2016, et a 14- 24.698 pour numéro de pourvoi. La nature de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation partielle. La chambre saisie : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la première chambre civile. [...]

[...] La solution de la Cour de cassation La règle jurisprudence à retenir, en application des dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lequel est devenu article 1103 du même code, mais également les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation devenu article article L212-1, et de la jurisprudence constante, à l'instar de l'arrêt (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08) rendu le 4 juin 2009, par la Cour de justice des communautés européennes : aucun juge ne viole les dispositions des articles précités et ne contrevient à la jurisprudence constante lorsqu'il statue que le renoncement d'un droit doit se faire de manière explicite, de sorte qu'en l'espèce l'assureur et défendeur au pourvoi ne pouvait et a ainsi droit à la répétition des sommes d'argent payées au titre de l'indemnité des dommages causés au véhicule, et ce, en raison de l'état d'ébriété de la victime. [...]

[...] Exemple de plan Si la solution de la Cour de cassation semble défendre les droits de l'assureur dans un premier temps elle vient également protéger l'assuré ou la victime, malgré son état d'ébriété ce qui n'est pas le cas de la jurisprudence ultérieure, à l'instar de l'arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2021. [...]

[...] La question juridique  Le litige de l'espèce a été porté devant les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation afin que ces derniers puissent statuer sur les conditions de l'exécution de l'obligation de garantie de l'assureur lorsque l'assuré est victime d'un accident en état d'ébriété, en application des dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lequel est devenu article 1103 du même code, mais également les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation devenu article L212-1, et de la jurisprudence constante ? [...]