Cour de cassation 3e chambre civile 12 mai 2009, servitude de passage, demandeur, usucapion, état d'enclave, droit de passage, article 455 du Code de procédure, fonds enclavé, article 682 du Code civil
Le propriétaire d'un fonds (demandeur) a assigné la propriétaire du fonds voisin en enlèvement du portail fermant la cour de la propriété et en obstruction de l'emplacement. La Cour d'appel de Grenoble, le 22 janvier 2008 a débouté le propriétaire du fonds dit servant de sa demande au motif que les défendeurs ont acquis par usucapion trentenaire sur son fonds une servitude de passage alors même qu'il y a un autre accès possible à leur maison. Compte tenu de la transformation des lieux qui engendrerait un coût trop excessif, les défendeurs se trouvent en état d'enclave relatif. Le demandeur se pourvoit alors en cassation.
[...] Aussi, il faut dans un premier temps que le fonds n'ait aucune issue sur la voie publique. Cette dernière ne concerne pas seulement les voies terrestres, mais aussi les voies d'eau (Lyon mai 1989). De plus, l'enclave ne doit pas résulter d'un acte volontaire du propriétaire du fonds dominant. Aussi, le propriétaire qui obstrue l'issue donnant accès à la voie publique ne peut se prévaloir d'une servitude de passage pour cause d'enclave (Civ.1re 4 mai 1964). L'origine volontaire de l'état d'enclave exclut la servitude légale. [...]
[...] Toutefois, cette solution rejoint le mouvement protecteur du droit de propriété puisqu'en refusant de reconnaître une servitude légale de passage qui autoriserait un passage forcé sur le fonds servant, la Cour de cassation n'amoindrit pas le droit de propriété du demandeur. Aussi, il n'y a aucune atteinte à son droit de propriété. En autorisant cet état d'enclave relatif, la Cour d'appel de Grenoble retient une servitude de passage qui n'est autre qu'un démembrement de la propriété. Cela limite alors le droit du propriétaire du fonds servant puisque deux droits réels s'exercent sur la même chose. [...]
[...] 1973) Aussi, la Cour de cassation, en l'espèce, semble prendre une position contraire et estime que le fait de transformer le local commercial en garage ne soit pas une transformation d'un coût si important qu'elle puisse permettre l'état d'enclave et le droit de passage sur le fonds servant. La solution de la haute juridiction paraît sévère compte tenu du fait que la transformation des lieux demanderait des travaux assez importants et dont le coût incomberait seulement aux propriétaires du fonds dominant. [...]
[...] Il est intéressant de se demander à quelle condition une servitude de passage peut être établie dès lors que l'état d'enclave du fonds relève de la volonté de ses propriétaires. Par arrêt du 12 mai 2009, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble pour violation de l'article 455 du Code de procédure indiquant aux juges du fond de rechercher si l'était d'enclave du fonds ne résultait pas du « propre fait » de ses propriétaires. [...]
[...] Il serait alors trop facile d'acquérir une servitude légale de passage. Cependant, il semble intéressant de procéder à une comparaison avec le projet Capitant qui à l'article 615 dispose que « les servitudes qui se manifestent par des ouvrages extérieurs ou par une activité humaine apparente et renouvelée peuvent s'acquérir par la possession dans les conditions des articles 549 et 554 ». Ainsi, s'il était adopté, il permettrait à un propriétaire d'un fonds bénéficiant d'un passage sur un fonds voisin de se prévaloir de l'acquisition de la servitude de passage par usucapion. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
