Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mars 2020, 19-13.716 - Le droit à la vie privée

Extraits

[...] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 9 novembre 2018, a donné droit à ces demandes. La société Lagardère a donc formé un pourvoi en cassation. Dans celui-ci, elle fait grief à l'arrêt attaqué de condamner la société HFA à payer la somme de 9000 euros en réparation du préjudice causé et de lui interdire de diffuser, reproduire ou mettre en ligne les photographies litigieuses alors que l'atteinte portée à la vie privée doit être appréciée au vu de la notoriété de la personne concernée et du contenu et des répercussions de la publication sur la vie privée de l'individu, et que l'article se voulait être centré sur le débat politique ouvert à la suite du remaniement ministériel et non sur la relation unissant les deux individus. [...]

[...] Réduction des limitations de ce droit. Document n°2 : Cass.soc octobre 2001, n°99-42.942 L'arrêt Nikon La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2001, a pu rappeler la règle selon laquelle le salarié a droit au respect de l'intimité de la vie privée. En l'espèce, la société Nikon France a engagé un salarié en qualité d'ingénieur le 22 avril 1991. Celui-ci, le 7 septembre 1992, a conclu un accord de confidentialité avec les sociétés Nikon Europe et Nikon Corporation, lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles. [...]

[...] La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 9 novembre 2018, a donné droit à ces demandes. La société Lagardère a donc formé un pourvoi en cassation. Dans celui-ci, elle fait grief à l'arrêt attaqué de condamner la société HFA à payer la somme de 9000 euros en réparation du préjudice causé et de lui interdire de diffuser, reproduire ou mettre en ligne les photographies litigieuses alors que l'atteinte portée à la vie privée doit être appréciée au vu de la notoriété de la personne concernée et du contenu et des répercussions de la publication sur la vie privée de l'individu, et que l'article se voulait être centré sur le débat politique ouvert à la suite du remaniement ministériel et non sur la relation unissant les deux individus. [...]

[...] Qu'en l'occurrence, l'article en question n'est pas consacré à un quelconque débat public, mais uniquement à la révélation de la relation amoureuse, ce qui constitue donc une atteinte au droit au respect de la vie privée. Document n°5 : Cass.civ.1[ère] février 2001, n°98-23.471 La 1[ère] chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2001, a pu rappeler la règle selon laquelle la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un évènement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. [...]

[...] L'atteinte à la vie privée d'une personne publique S'agissant d'une personne publique, l'atteinte à la vie privée est soumise à l'appréciation du juge au vu de l'existence ou non d'un intérêt général De telles décisions reposent essentiellement sur la jurisprudence La caractérisation de l'atteinte à la vie privée soumise à l'appréciation d'un intérêt général La Cour européenne des droits de l'homme a déjà eu l'occasion d'affirmer que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, agissant en sa qualité de personnage public, que d'un simple particulier » (arrêt du 23 Mai 1991). À nouveau, les critères sont peu précis, et une question plus fondamentale se pose : un individu exerçant des responsabilités publiques peut-il avoir une vie privée ? Si la réponse a tendance à être que oui, le droit français met en valeur la nécessité d'apprécier un intérêt général : l'intérêt général justifie-t-il l'atteinte à la vie privée de l'individu considéré ? [...]