Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009 - Instituer une partie d'une responsabilité ayant été décidée par un revirement de jurisprudence constitue-t-elle une privation au droit à un procès équitable ?

Extraits

[...] On parler de revirement de jurisprudence lorsqu'il y a un changement d'avis de la Cour de cassation. Le principe du revirement de jurisprudence, c'est qu'il est rétroactif. Il est applicable à des faits accompli avant qu'il ait été prononcé. Il semble important de préciser que ce principe ne s'applique que dans le cas de la jurisprudence, en effet la loi n'a point d'effet rétroactif : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » (Article 2 du Code Civil) Dans cet arrêt, ce principe même est invoqué. [...]

[...] De nouveau, un médecin est assigné par une patiente pour fautes commises lors de la mise au monde de son enfant ainsi qu'une absence d'information de sa mère quant aux risques d'un accouchement par le siège. Bien que la cour d'appel ne l'ait pas débouté de ses demandes, la patiente forme un pourvoi en cassation, la décision de la cour d'appel est alors cassée. La décision est justifiée par le moyen suivant : « l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée » Les deux médecins avaient bien respecté la jurisprudence appliquée au moment des faits mais en raison de son principe rétroactif, ils se retrouvent tous deux responsables à cause d'un revirement. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juin 2009 - Instituer une partie d'une responsabilité ayant été décidée par un revirement de jurisprudence constitue-t-elle une privation au droit à un procès équitable ? Dans cet arrêt du 11 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité médicale. En l'espèce, une patiente est contaminée par le virus l'hépatite C à cause du traitement prescrit par son médecin. Cette dernière recherche la responsabilité de ce dernier. [...]

[...] Bien que la solution paraisse injuste vis-à-vis du médecin puisqu'il se retrouve « piégé » par cette rétroactivité jurisprudentielle, la Cour se doit de respecter le principe. Elle déclare également que, non seulement le demandeur au pourvoi n'a pas été privé d'un accès au juge, mais également que : « l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée ». L'arrêt étudié vient confirmer le principe, la jurisprudence est rétroactive contrairement à la loi. [...]

[...] Il était impossible pour lui d'anticiper ce revirement de jurisprudence. Cela constitue alors à la fois une insécurité juridique pour le médecin qui se retrouve à charge d'une obligation de sécurité de résultat alors qu'il ne pouvait connaitre le contenu du revirement de jurisprudence, mais aussi une injustice puisqu'il est contraint de respecter ce principe. Egalement, dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 octobre 2001, on assiste à un revirement de jurisprudence qui semble à nouveau constituer une insécurité juridique. [...]