Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 2019 - L'autorité de la chose jugée - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] de son opposition à la contrainte décernée pour force d'autorité de chose jugée. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de Madame T en sa qualité de chirurgien-dentiste. Son pourvoi La demanderesse au pourvoi fait valoir qu'il ne peut y avoir lieu de force de chose jugée, car la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'est pas une décision définitive. Le problème de droit La décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a-t-elle un caractère définitif de force de chose jugée ? [...]

[...] De plus, cette autorité évite les situations de confusion et de litige. Enfin, cela permet aux autorités administratives d'agir efficacement et rapidement. La thèse de l'absence de chose jugée retenue par les juges du droit Une décision administrative disciplinaire aura normalement plus d'autorité sur une personne que la décision d'un tribunal, car elle est prise par une autorité supérieure. Toutefois, la personne a le droit de contester et d'exercer un recours contre toute décision administrative devant les tribunaux, cette décision judiciaire aura alors l'autorité de la chose jugée. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2019 - L'autorité de la chose jugée - Fiche d'arrêt et commentaire Exposé du litige Madame T . a fait l'objet de contrôle de son activité de chirurgien-dentiste d'exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général ainsi que d'un contrôle des soins facturés à une assurée, sur signalement de cette dernière. Ensuite, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a décerné trois contraintes pour le recouvrement des indus correspondants aux anomalies de facturation relevées. [...]

[...] Les critères de l'autorité de chose jugée L'autorité de la chose jugée désigne l'effet qu'une décision judiciaire a sur les parties et leur entourage. Les personnes qui ont été parties à un procès ne peuvent plus en contester les dispositions, sauf s'il existe une raison impérieuse. Les tiers ne peuvent plus invoquer les mêmes arguments. La décision rendue est donc opposable à tous. L'absence de force d'autorité de chose jugée en l'espèce L'arrêt de l'espèce rejette la thèse de la décision disciplinaire comme décision ayant autorité de chose jugée et retient l'absence de cette autorité en raison du caractère administratif de la décision La thèse de l'existence de l'autorité de chose jugée soutenue par les juges du fond Lorsqu'une décision administrative disciplinaire est prise, elle doit avoir l'autorité de la chose jugée. [...]