droit civil, ERDF, Responsabilité civile, arrêt du 11 juillet 2018, incendie, surtension, transformateur, responsabilité du fait des produits défectueux, responsabilité du fait des choses, directive CEE, usage professionnel, réparation du dommage, atteinte à la personne, atteinte à un bien, champ d'application, droit national, ancien article 1386-2 du Code civil, article 1245-1 du Code civil, ancien article 1386-18 du Code civil, article 1245-17 du Code civil, ancien article 1384 du Code civil, article 1242 du Code civil, assurance, Code Civil
En 2008, un incendie a ravagé un bâtiment appartenant à M. X et assuré par les Mutuelles du Mans IARD. La cause du sinistre a été identifiée comme étant une surtension accidentelle sur le réseau électrique et l'explosion d'un transformateur situé à proximité de la propriété.
En 2013, M. X et son assureur ont intenté une action en responsabilité civile contre la société ERDF, se fondant sur l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1 du Code civil. Cette dernière a invoqué la prescription de leur action, en se prévalant de la responsabilité du fait des produits défectueux régie par les articles 1386-1 et suivants du Code civil, devenus 1245-1 et suivants du même code.
Plus tard, le 30 mars 2017, la Cour d'appel de Versailles a été saisie et a rendu une décision. M. X et l'assureur ont invoqué le fondement de la responsabilité du fait des choses, mais la Cour d'appel l'a écarté en faveur du fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils ont interjeté appel, affirmant que la réparation des dommages causés à un bien destiné à un usage professionnel ne relevait pas du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour d'appel a toutefois considéré que les deux actions étaient fondées sur la défectuosité de l'électricité à l'origine de l'incendie du bâtiment d'exploitation.
[...] Par exemple, les machines industrielles peuvent nécessiter des compétences spécifiques pour être réparées. De même, certains biens professionnels, tels que les instruments médicaux ou les équipements de laboratoire, peuvent nécessiter des connaissances spécialisées pour être réparés en toute sécurité. Les coûts de réparation pour ces types de biens peuvent donc être plus élevés en raison de la nécessité de faire appel à des professionnels qualifiés. Enfin, la disponibilité des pièces détachées peut être un facteur déterminant dans la réparation des biens destinés à un usage professionnel. [...]
[...] Il est donc important de bien comprendre les différentes nuances de la responsabilité dans le contexte des produits défectueux afin de pouvoir déterminer la meilleure approche en cas de litige. La réparation des dommages causés à un bien destiné à l'usage professionnel La réparation des dommages D'une part, dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le fabricant ou le distributeur est tenu de réparer les dommages causés par un produit défectueux. Cela peut inclure la réparation ou le remplacement du bien endommagé. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juillet 2018 La responsabilité du fait des produits défectueux Fiche d'arrêt et commentaire Faits et procédure En 2008, un incendie a ravagé un bâtiment appartenant à M. X et assuré par la Mutuelle du Mans IARD. La cause du sinistre a été identifiée comme étant une surtension accidentelle sur le réseau électrique et l'explosion d'un transformateur situé à proximité de la propriété. En 2013, M. X et son assureur ont intenté une action en responsabilité civile contre la société ERDF, se fondant sur l'article 1384, devenu 1242, alinéa du Code civil. [...]
[...] La responsabilité du fait des produits défectueux est une notion juridique qui impose aux fabricants et distributeurs la responsabilité pour les dommages causés par leurs produits défectueux. Dans un second lieu, il est important de comprendre l'étendue de cette responsabilité en fonction du type de dommage causé et de la qualité du demandeur Si le bien endommagé est destiné à l'usage professionnel et est utilisé pour cet usage, la responsabilité du fabricant ou du distributeur peut être différente de celle applicable aux biens destinés à l'usage des consommateurs. [...]
[...] Ils ont interjeté appel, affirmant que la réparation des dommages causés à un bien destiné à un usage professionnel ne relevait pas du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour d'appel a toutefois considéré que les deux actions étaient fondées sur la défectuosité de l'électricité à l'origine de l'incendie du bâtiment d'exploitation. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi est incarné à la fois de M. [...]
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