produit défectueux, commercialisation de produits, conditions de la responsabilité, régime juridique, champ d'application, objet du dommage, dommage matériel, délai de prescription, droit commun
En l'espèce, un accident a eu lieu le 25 juin 2008 et a détruit un bâtiment d'exploitation de Monsieur X. En effet, il y a eu une surtension sur le réseau électrique, ce qui a produit l'explosion d'un des transformateurs situés à proximité de la propriété de Monsieur X.
De ce fait, Monsieur X et son assureur ont décidé le 14 juin 2013 d'assigner en justice la société ERDF sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. Toutefois, la société ERDF conteste en indiquant qu'il y a prescription sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux de l'article 1245-1 du Code civil puisque cela fait quasiment cinq ans que l'accident a eu lieu. La Cour d'appel de Versailles rend un arrêt le 30 mars 2017 en donnant raison à la société ERDF. Suite à cela, Monsieur X et son assureur décide de se pourvoir en cassation.
[...] De plus, par un arrêt du 26 mai 2010 la Cour de cassation vient dure que la victime peut engager la responsabilité extracontractuelle à la condition qu'elle prouve une faute spécifique du producteur. Il est important de rappeler que la défectuosité peut résulter d'une insuffisance d'information ou de mise en garde comme le dit un arrêt du 7 novembre 2006. En l'espèce, l'insuffisance d'information ou de mise en garde ne peut pas être invoquée puisque l'incident est survenu sans véritable raison. [...]
[...] En l'espèce, les demandeurs invoquent le fait que la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes juridiques ce qui est vrai. Ils viennent donc avancer le fait que la Cour d'appel aurait violé ce droit en refusant d'appliquer en plus de cette responsabilité la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation vient contrer ce moyen en affirmant que même si le cumul de responsabilité n'est pas exclu il faut toutefois que le fondement soit différent en rappelant notamment un célèbre arrêt de la Cour de justice des communautés européennes rendu le 25 avril 2002 nommer « González Sánchez ». [...]
[...] L'articulation sévère entre la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité du fait des choses Le refus de l'option d'action à la victime L'exclusion de la responsabilité du fait des choses en faveur des régimes spéciaux L'articulation entre droit interne et droit européen de la responsabilité du fait des produits défectueux. [...]
[...] Cet arrêt traite ici de la responsabilité d'un produit défectueux. En l'espèce, un accident a eu lieu le 25 juin 2008 et a détruit un bâtiment d'exploitation de Monsieur X. En effet, il y a eu une surtension sur le réseau électrique ce qui a produit l'explosion d'un des transformateurs situés à proximité de la propriété de Monsieur X. De ce fait Monsieur, X et son assureur ont décidé le 14 juin 2013 d'assigner en justice la société ERDF sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. [...]
[...] En effet, ce qui importe c'est que la victime démontre le dommage, le produit défectueux et le lien de causalité. En l'espèce donc, le moyen invoqué par les demandeurs est immédiatement écarté par les juges du quai de l'horloge puisque le moyen ici n'est pas fondé. La responsabilité du fait des produits défectueux retenue Comme dit précédemment le législateur en rédigeant l'article 1245-1 du Code civil n'a absolument pas limité son champ d'application ce qui induit donc que même lorsqu'un dommage est causé à un bien à usage professionnel cela rentre dans le domaine d'application de cet article et donc dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux. [...]
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