Cour de cassation, 11 février 2021, réparation du préjudice, décès d'un grand-parent, période de gestation, dommages et intérêts, préjudice moral, infraction, victime directe, personnalité juridique, conception biologique, enfant conçu, caractère matériel, droit à la réparation, lien de causalité, présomption de la perte de chance, liens affectifs
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très important en date du 11 février 2021 puisqu'il reconnait la réparation d'un préjudice dans le cadre d'une naissance d'un enfant privé de son grand-père pendant la période de sa gestation.
En 2014, monsieur K.S. a été tué par un individu qui a été déclaré coupable. Après la reconnaissance de cette culpabilité et du versement des dommages et intérêts par l'auteur des faits, Madame J.S. a saisi la Commission d'indemnisation des victimes pour la réparation du préjudice moral de sa fille mineure Q.E. qu'elle représentait alors.
[...] En tout cas, il semblerait que le critère utilisé soit celui du critère de la famille juridiquement reconnue (et donc généralement « la famille de sang », et plus rarement la famille adoptive selon les procédures légales). Mais dans ce cas, quid de « la famille de cœur » qui, dans les faits, pèse davantage sur l'aspect moral du dommage causé par leur perte chez leurs proches. À l'inverse, l'établissement d'un critère trop large risquerait de trop élargir l'ouverture au droit à la réparation. [...]
[...] Pourtant, plusieurs décisions, avant celle commentée, ont permis la reconnaissance de réparation pour des enfants conçus. Des conditions ont été établies et permettent l'application de l'adage « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur », c'est-à-dire « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ». Par conséquent, cette règle de « l''infans conceptus » permet la reconnaissance de la personnalité juridique rétroactive de l'enfant qui n'était pas encore né au moment de son préjudice. [...]
[...] Premièrement, il confirme la jurisprudence permettant le droit à la réparation d'un préjudice causé par le décès d'une victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction correspond au considérant n°5 de l'arrêt. Deuxièmement, dans son considérant n°6, l'arrêt clarifie ce qu'il en est de ce droit dans le cas de la perte d'un grand-parent (II). La confirmation jurisprudentielle du droit à la réparation d'un préjudice causé par le décès d'une victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction (considérant n°5) Le juge a déjà eu l'occasion de reconnaître la possibilité de demander la réparation d'un préjudice causé par le décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction. [...]
[...] Il soutient notamment que la Cour d'appel a violé les articles 1240 du Code civil et 706-3 du code de procédure pénale, car qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le décès de la victime et le dommage moral subi par l'enfant qui n'est né qu'après la mort de la victime. De même, la Cour aurait rendu sa décision sans base légale, car lorsque le membre de la famille décédé n'est ni la mère ni le père, le préjudice ne peut pas être présumé. Dès lors, les juges de cassation devaient répondre à la question de savoir s'il est possible de prétendre à la réparation du préjudice causé par le décès d'un grand-parent, victime directe d'une infraction ? [...]
[...] Autrement dit, il y a un doute sur l'existence du préjudice même. D'où finalement le grief de la partie demanderesse de non-présomption du préjudice par « à raison du décès d'un autre membre de la famille ne peut être présumé ». Cependant, cette interprétation des juges de cassation est sans doute due à sa mission de juger le droit et non les faits. En somme, il considère, comme dans l'arrêt du 13 avril 2016 par exemple, qu'il n'y a pas de nécessité à justifier un préjudice. [...]
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