Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Une faute simple commise par la victime de l'accident est-elle suffisante pour exonérer le transporteur de sa responsabilité ?

Extraits

[...] Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont donc dû répondre à la question suivante : une faute simple commise par la victime de l'accident est-elle suffisante pour exonérer le transporteur de sa responsabilité ? Le 11 décembre 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle s'appuie sur le visa des articles 11 du règlement du 23 octobre 2007 et des articles L. 2151-1 du code des transports et 1147 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 - 131 du 10 février 2016. [...]

[...] L'absence de remise en cause d'une indemnisation favorable aux victimes Si la solution vient bouleverser le type de faute à démontrer pour le transporteur ferroviaire pour voir sa responsabilité exonérée, il faut préciser que l'arrêt ne remet pas en cause les conditions favorables d'indemnisation pour la victime d'un accident ferroviaire. La modification au régime de responsabilité du transporteur se limite ainsi à rétablir le partage de responsabilité existant. La première chambre civile de la Cour de cassation en quelque sorte, réussi à préserver l'essentiel du droit à réparation des victimes. [...]

[...] Ces dispositions prévoient que le transporteur pourra être exonéré de sa responsabilité si une faute quelconque est commise par la victime lors de l'accident. La cour conclut ainsi que la SNCF peut écarter sa responsabilité à l'encontre de la victime de l'accident en présence d'une faute simple de la victime : la jurisprudence du droit national doit donc être modifiée. Le principe général du règlement vient donc prévaloir sur le droit interne de l'État français. L'affaire est enfin renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2019 - Une faute simple commise par la victime de l'accident est-elle suffisante pour exonérer le transporteur de sa responsabilité ? En commentant l'arrêt du 11 décembre 2019, le professeur Christophe Poulain a pu dire que : « À l'instar de nombreuses espèces endémiques, l'obligation de sécurité s'est trouvée confrontée à un nouvel adversaire, plus jeune de près d'1 siècle : le règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Elle pouvait pourtant se penser à l'abri ». [...]

[...] Théoriquement et sur le terrain de la preuve, démontrer l'existence d'une faute simple est plus facile que de démontrer la présence d'une faute ayant les caractères de la force majeure. L'extension des causes d'exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire D'une part, l'arrêt du 11 décembre 2019 entraine une généralisation des régimes de responsabilité des transporteurs, en faisant prévaloir les dispositions du règlement européen D'autre part, il faut ajouter que cette modification ne vient en rien bouleverser le droit aux victimes de bénéficier d'une indemnisation intéressante Une solution permettant une unification des régimes de responsabilité des transporteurs La solution rendue par l'arrêt du 11 décembre 2019 a une conséquence directe : celle d'unifier les régimes de responsabilité des transporteurs ferroviaires. [...]