Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de cassation, arrêt de cassation du 11 décembre 2019, revirement de jurisprudence, droit des obligations, droit des contrats, responsabilité contractuelle, responsabilité du transporteur, responsabilité du transporteur ferroviaire, limites de la responsabilité du transporteur, décharge, exonération du transporteur, accident, faute de la victime, faute simple du voyageur, préjudice, réparation du dommage, article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, article L. 2151-1 du code des transports, article 1147 du code civil, SNCF Société nationale des chemins de fer français, éléments matériels, porte automatique, cause étrangère
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique.
L'arrêt révèle qu'en date du 16 juillet 2014, Madame C. a assigné la SNCF aux fins de la voir déclarée totalement responsable du dommage subi par celle-ci. De même, Madame C. a assigné la SNCF en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. D'autre part, la caisse primaire d'assurance des Alpes-Maritimes a été appelée en la cause.
[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de l'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 11 décembre 2019, et a pour numéro de pourvoi : 18-13.840. Le fondement juridique lié au principe de l'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'ancien article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié au principe de l'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de l'engagement de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire Il s'agit d'une personne morale, soit la société SNCF mobilités en sa qualité de transporteur ferroviaire. [...]
[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la partie condamnée en second ressort, soit la société SNCF mobilités, en sa qualité de transporteur ferroviaire. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que les juges d'appel auraient violé les dispositions de l'article 11 du règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, car cet article évince l'application de l'article 1231-1 du code civil en ce qu'il instaure un régime protecteur du voyageur victime et l'indemnisation de son préjudice, de sorte que la faute simple du voyageur victime suffit pour exonérer partiellement voire intégralement le transporteur ferroviaire. [...]
[...] La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En date du 21 décembre 2017, les juges de la cour d'appel sont venus faire droit aux demandes de Madame C. Dès lors, la SNCF a été déclarée comme étant entièrement responsable de l'accident dont Madame C. a été victime. En conséquence, la SNCF a été condamnée à la réparation intégrale du préjudice subi par Madame C. [...]
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