Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13.840 - La force majeure

Extraits

[...] Selon les arrêts n°05-12551 de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 et n°06-12307 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : « Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». Or, le droit communautaire a été mis en avant par la Cour de cassation en utilisant l'article 11. [...]

[...] Il est possible de constater que les cas de force majeure couvrent divers types de situations « fréquentes ». Or l'arrêt actuel vient ajouter une nouvelle possibilité d'exonération. La faute simple Par l'article 11, puis par le titre IV, chapitres III et IV ainsi que les titres VI et VII de l'annexe I du règlement n°1371/2007, la Cour, en utilisant le droit communautaire, a la possibilité de mettre en avant l'article 26.2 du règlement du 23 octobre 2007, qui n'envisage « qu'une faute simple du voyageur est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et, par suite, l'indemnisation du voyageur au regard du droit interne français, lequel est plus exigeant sur les conditions d'exonération du transporteur ferroviaire ». [...]

[...] Commentaire d'affirmation : "La force majeure exonère toujours le responsable" En droit, ce concept désigne un événement imprévu et indépendant de la volonté des parties. Le cas de force majeur est souvent utilisé lorsqu'un événement exceptionnel rend impossible l'exécution d'une obligation contractuelle ou empêche une ou certaines parties de respecter les obligations établies par un contrat qui les lient. Les événements considérés comme des cas de force majeure peuvent varier en fonction du droit applicable et de la nature du contrat en question. [...]

[...] Par l'article 11, sans préjudice du droit national, les responsabilités des sociétés ferroviaires sont régies par le titre IV, chapitres III et IV ainsi que les titres VI et VII de l'annexe I du règlement n°1371/2007 stipulant que « le transporteur ferroviaire est responsable des dommages résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur si celui-ci est causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire, quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée, survenue pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules. Il est cependant déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur ». Cette mesure renforce les possibilités d'exonération des transporteurs ferroviaires et impacte sur les relations contractuelles connues du grand public. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2019, n°18-13.840 - La force majeure Commentaire d'arrêt L'exonération de voyageurs par les entreprises ferroviaires est monnaie courante dans la vie actuelle. Généralement, celle-ci se base sur les cas de force majeure, stipulée dans les contrats liant les sociétés ferroviaires et leurs utilisateurs. Cependant, l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation que nous allons commenter a créé un changement de la jurisprudence traditionnelle. Une femme en situation de régularité, c'est-à-dire munie d'un titre de transport valide, voyageait dans un compartiment bondé. [...]