Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995 - Les conditions de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Extraits

[...] Un créancier d'une obligation naturelle, peut-il obtenir civilement le paiement de sa créance alors que son débiteur refuse de s'exécuter ? Quelle est la date de l'arrêt de l'espèce ? L'arrêt de l'espèce a été rendu le 10 octobre 1995. Quelle est la nature de l'arrêt de l'espèce ? L'arrêt de l'espèce est un arrêt de rejet. Quelle a été la chambre de la Cour de cassation, saisie en l'espèce ? La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la première chambre civile. [...]

[...] Par conséquent, la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile se fait par le biais de l'engagement unilatéral du débiteur de l'obligation naturelle. II. Exemple de plan détaillé En vertu du principe de la solution de l'espèce ainsi dégagé par les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation, le créancier d'une obligation naturelle peut obtenir paiement au même titre d'une obligation civile et ce, en l'absence de toute obligation civile préexistante A. La transformation de l'obligation naturelle 1. [...]

[...] Pour les juges de la Cour d'appel de Metz, dès lors que le défendeur en première instance avait tacitement renoncé à l'application des dispositions de l'article 1341 du code civil, devenu 1359 du même code, la règle juridique à observer, est comme suit : tout débiteur d'une obligation naturelle est tenu juridiquement à exécuter cette obligation auprès de son créancier dès lors qu'il prend un engagement de s'exécuter. Ainsi, l'engagement pris par le débiteur d'une obligation naturelle fait passer cette obligation de naturelle à une obligation civile. B. Le pourvoi 1. Le pourvoi principal Quel a été le demandeur au pourvoi, en l'espèce ? Le demandeur au pourvoi semble être le défendeur en première instance, à savoir Monsieur Frata, en sa qualité de débiteur de la somme de près de euros, qu'il s'était engagé à payer avant de refuser de procéder au paiement. [...]

[...] Quelles ont été les prétentions de la défenderesse au pourvoi : Le défendeur au pourvoi, réaffirme ses prétentions en première instance, et soulève la circonstance que le demandeur au pourvoi l'avait informé après la course que la somme de sa quote-part lui sera prochainement payée. Dès lors, l'engagement unilatéral du demandeur au pourvoi avait transformé l'obligation naturelle qui pesait sur lui en une obligation civile. C. Le problème de droit 1. La question juridique Quelle est la question juridique de l'espèce ? Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation se sont prononcés en l'espèce sur les conditions de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile ? [...]

[...] Il s'agit du fait que le défendeur en première instance avait refusé de payer la quote-part pour laquelle il s'est engagé au bénéfice du demandeur en première instance 2. La procédure judiciaire Quel a été l'objet de l'assignation de l'espèce ? L'assignation en l'espèce porte sur une demande d'obtention du paiement de la somme correspondant aux de 1,5 million de francs, à savoir francs ( euros), au bénéfice du demandeur en première instance et pour laquelle le défendeur en première s'était engagé à payer. Quelle cour d'appel fut saisie en l'espèce ? La cour d'appel saisie en l'espèce est la cour d'appel de Metz. [...]