Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Ainsi dit, il n'en demeure pas moins que la solution des juges de la première chambre de la Cour de cassation est contestable en ce qu'elle permet à l'organisateur d'échapper à sa responsabilité alors qu'il n'a pas informé les pratiquants des risques graves encourus, mais seulement de potentiels risques de nature dangereuse. De même, l'expertise de la victime ne saurait valoir un argument juridique pour exonérer l'organisateur de sa responsabilité, dès lors qu'il subsiste une forte dangerosité quant aux parcours empruntés et des risques graves de chute pour le pratiquant, de fait que l'information ne peut chasser l'aléa, mais seul un aménagement proportionnel à la difficulté de l'exercice, enfin, il faudra souligner que contrairement au VTT la descente, le judo, sport de combat, se pratique sur des matelas de protection, et ce, que ce soit par des pratiquants non expérimentés, que par des pratiquants chevronnés. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan La fiche d'arrêt Dans cette partie, il est pertinent d'exposer le litige de manière factuelle ainsi qu'en ce qui concerne la procédure judiciaire, avant d'évoquer le pourvoi porté devant la Cour de cassation Exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois l'identification des parties au procès et les faits de l'espèce Identification des parties Le demandeur en première instance : En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O . [...]

[...] Exemple de plan Il ressort de la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2021 que les juges du droit ont entendu revenir sur les causes d'exonération de la responsabilité de l'organisateur d'un sport dangereux, en y admettant l'expertise de la pratique sportive. Néanmoins, la lecture de la solution révèle que la seule qualité du pratiquant ne suffit pas à exonérer l'organisateur. En effet, le juge de la Cour de cassation sont venus de manière tout à fait inhabituelle apprécier les faits de l'espèce, en ce qu'ils ont affirmé que l'organisateur n'avait pas à mettre des filets ou des matelas de protection dès lors qu'il avait dégagé de toute végétation et de pierre l'endroit où la chute s'était produite. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation L'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce et le numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 10 novembre 2021, avec n° 20- 11.919 pour numéro de pourvoi. La nature de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce est un arrêt de rejet. La chambre saisie : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la première chambre civile. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenu article 1204 du même code. [...]

[...] De plus, la qualité de la victime, laquelle était un vététiste expert, ne peut pas être de nature à affranchir l'organisateur de son obligation d'installer un dispositif de protection sur les pistes dites difficiles ou à risques de chutes. Enfin, la victime n'a pas été suffisamment informée sur les risques mortels du parcours emprunté, ce qui au moment de la séance de descente à VTT, elle a préféré emprunter un parcours signalé en vert signifiant dès lors par cet écriteau que la difficulté était moindre, et que surtout, l'intention de la victime était d'éviter des obstacles graves pouvant entraîner des chutes ou des accidents préjudiciables. [...]