droit civil, réparation de dommages, Droit de la responsabilité, accident de la circulation, aggravation du préjudice, réparation intégrale, article 122 du Code civil, article 2241 du Code civil, ancien article 2244 du Code civil, action en réparation
Le 7 juillet 1980, Mme [Z] a été victime d'un accident de la route causé par M. [T], assuré chez Gan assurances. Son préjudice a été évalué par une Cour d'appel le 29 novembre 1985. Depuis lors, Mme [Z] a obtenu deux autres indemnisations pour une aggravation de ses dommages en janvier 1995 et septembre 2012. En octobre 2016, Mme [Z] a poursuivi M. [T] et son assureur pour obtenir une réparation supplémentaire pour une nouvelle aggravation de son état, y compris une perte de droits à la retraite causée par les conséquences de son accident initial.
Plus tard, dans un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 janvier 2020, la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance qui a débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice de retraite résultant du dommage initial. De plus, elle a déclaré cette demande prescrite, ce qui signifie que le délai pour lancer une telle action en justice était dépassé.
[...] Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation La demanderesse au pourvoi, Mme conteste l'arrêt en ce qu'il a déclaré prescrite sa demande d'indemnisation d'un préjudice de retraite au titre de son préjudice initial et l'a déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires. Elle argue que la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs en statuant à la fois sur le caractère irrecevable et mal fondé de sa demande, ce qui constitue une violation de l'article 122 du Code de procédure civile. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2022 Le principe de l'autonomie des actions en réparation de préjudices initial et aggravé Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Le 7 juillet 1980, Mme a été victime d'un accident de la route causé par M. assuré chez Gan assurances. Son préjudice a été évalué par une cour d'appel le 29 novembre 1985. Depuis lors, Mme a obtenu deux autres indemnisations pour une aggravation de ses dommages en janvier 1995 et septembre 2012. [...]
[...] La Cour d'appel avait jugé que la demande de Mme était prescrite, car l'action en aggravation d'un préjudice est autonome par rapport à l'action en indemnisation du préjudice initial, et que le délai de prescription avait expiré en 1996. La Cour de cassation a confirmé cette décision. Exemple de plan L'interprétation de la demande initiale en matière d'indemnisation du préjudice de retraite L'étendue de la demande initiale en matière d'indemnisation du préjudice de retraite La notion d'aggravation du préjudice initial et sa distinction avec la demande initiale L'application de l'interruption de prescription de l'action antérieure à la demande d'indemnisation pour l'aggravation du préjudice initial La possibilité de bénéficier de l'interruption de prescription de l'action antérieure pour la demande d'indemnisation de l'aggravation du préjudice initial L'incidence de la formulation de la demande d'indemnisation sur l'application de l'interruption de prescription de l'action antérieure. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
