Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 mars 1999 - L'image d'un bien

Extraits

[...] Com nov La chambre commerciale de la Cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt en date du 10 novembre 2005, a pu rappeler la règle selon laquelle l'utilisation de l'image d'un bien, si elle porte préjudice au propriétaire de ce bien, peut aboutir à une condamnation. En l'espèce, la société Nem exploite l'image du voilier Belém, ancien navire appartenant à la fondation Belém, à des fins commerciales. La fondation Belém a assigné la société Nem pour trouble anormal porté au droit de propriété. Les premiers juges ont débouté le demandeur initial de ses demandes au motif que l'exploitation commerciale de l'image du bien par la société Nem ne lui portait pas préjudice. [...]

[...] Qu'en cela la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article §1 de la directive 89/104/CCE du 21 décembre 1988. Enfin, dans une cinquième branche, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir affirmé que l'usage de l'image du Moulin rouge par une autre société ne faisait pas surgir un risque de confusion sur la provenance des produits par les consommateurs. QU'en cela, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 1[ère] juillet 2005 La 1[ère] chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2005, a pu rappeler la règle selon laquelle l'utilisation de l'image d'un bien ne peut être interdite que si celle-ci occasionne un trouble au propriétaire de ce bien. En l'espèce, une société d'édition a publié dans un ouvrage la photographie d'une maison du XVIIIe siècle sans avoir demandé préalablement leur consentement aux copropriétaires de l'immeuble. [...]

[...] La Cour d'appel de Rouen, dans un arrêt en date du 31 octobre 2001, a débouté le propriétaire de ces demandes. Celui-ci a donc formé un pourvoi en cassation, se fondant sur un moyen unique dont les trois branches sont ici reproduites. Dans une première branche, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la l'utilisation de l'image du bien dans le consentement de son propriétaire ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un préjudice, et qu'en faisant cela la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil. [...]

[...] Cette décision avait donc, à l'époque de sa publication, vocation à régir l'ensemble de la jurisprudence concernant l'image des biens. Précisions en outre que cette décision de la Cour de cassation est novatrice, dans la mesure où il s'agit du premier arrêt de principe traitant de l'exploitation du bien, et se fondant donc à ce titre sur l'article 544 du Code civil. Avant cela, seul le droit de toute personne au respect de son image avait été consacré par la jurisprudence. [...]