Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 2022 - La responsabilité du transporteur aérien et la réparation du préjudice de la victime - Fiche et plan détaillé

Extraits

[...] 6421-4 du code des transports et des stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, puisque le pilote de l'aéronef en sa qualité de transporteur aérien n'était pas titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux dispositions du règlement n° 1008/2008 du 24 septembre 2008. La finalité du demandeur au pourvoi Pour pouvoir obtenir le paiement de l'entièreté de leur dommage subi en leurs qualités de victimes par ricochet du fait du décès de Monsieur X les demanderesses au pourvoi cherchent à casser et annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers rendu en date du 22 septembre 2020, dans lequel les juges de la Cour d'appel sont venus débouter de leurs demandes qu'elles estiment être légitimes. [...]

[...] L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la deuxième chambre de la Cour de cassation et le problème de droit se rapportant à cette décision La décision de la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Il convient de présenter la date de l'arrêt et son numéro de pourvoi, la chambre saisie, la nature de l'arrêt de l'espèce, et son fondement juridique ou base légale. La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi L'arrêt de l'espèce a été rendu le 10 février 2022, et a 20- 20.814 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie Il s'agit de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. [...]

[...] La nature de l'arrêt de l'espèce Il s'agit d'un arrêt de cassation et d'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers en date du 22 septembre 2020, et ce, dans toutes ses dispositions. La base légale de l'arrêt de la Cour de cassation L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions légales des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et celles de l'article L. 6421-4 du code des transports. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la deuxième chambre de la Cour de cassation, la décision tenant lieu de règle applicable en l'espèce est la suivante : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infraction est tenu de payer l'entièreté du préjudice de toute victime d'une infraction, quand bien même bien même cette infraction a été commise par un pilote d'un aéronef, à savoir un transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement de la communauté européenne n° 1008/2008, pris en date du 24 septembre 2008. [...]

[...] et de la victime, Monsieur C . X . qui a trouvé la mort lors d'un vol aérien à bord d'un aéronef, ayant eu pour localité de départ Poitiers, et la ville de Cannes pour destination. Les faits reprochés Les demanderesses au pourvoi reprochent au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de refuser de verser des sommes correspondant à leur préjudice entier, mais seulement de verser une indemnité plafonnée à euros, en application des dispositions de l'article L. [...]

[...] 6421-4 du code des transports, et celles des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ainsi que des stipulations des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929. II. Le problème de droit Les juges de la deuxième chambre de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à statuer sur les conditions de la responsabilité du transporteur aérien et la réparation de la victime d'infraction, en application des dispositions légales des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et celles de l'article L. 6421-4 du code des transports ? [...]