Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001 - L'absence de faute pour un mineur ayant commis un acte étant la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit-elle à engager sa responsabilité, ainsi que celle de ses père et mère ?

Extraits

[...] Ainsi l'arrêt d'appel est cassé en ce qu'il démontrait que l'enfant n'avait pas transgressé les règles du jeu et que la victime avait accepté les contraintes du jeu et les risques en découlant pour ne pas engager la responsabilité de l'enfant ainsi que de ses parents. I. La non-subordination de la responsabilité de plein droit des père et mère à l'existence d'une faute Il conviendra de mettre en lumière, dans notre premier titre, la non-subordination de la responsabilité de plein droit des père et mère à l'existence d'une faute Nous examinerons d'une part, la sacralisation jurisprudentielle de l'absence de faute pour engager la responsabilité des pères et mère du fait de leur enfant puis en quoi l'arrêt Levert est-il un arrêt novateur de la responsabilité de plein droit des pères et mère d'une autre part A. [...]

[...] Toutefois, en consacrant l'idée de « responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant », issue de l'arrêt Bertrand, le professeur Jourdain met en avant la volonté de la Cour de cassation de se référer « à l'idée de risque pour désigner un répondant supplémentaire, ouvrant ainsi la voie d'une plus grande objectivité : l'autorité parentale justifiait que ceux qui l'exercent prennent en charge les risques nés de l'activité des enfants le risque ne fonde plus seulement la désignation d'un responsable supplémentaire; il justifie la naissance d'une responsabilité pesant directement sur les parents. [...]

[...] Une responsabilité sévère incombant aux père et mère du fait de leur enfant Quand la 2e chambre civile de la Cour de cassation, déclare que « la responsabilité de plein droit encourue par les pères et mères du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. », elle impose aux père et mère une responsabilité plutôt sévère concernant le fait de leur enfant En effet, bien que, conformément à l'article 1242 du Code civil, anciennement 1384 alinéa 4 prévoit que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. [...]

[...] De cette manière, le professeur Jourdain énonce que le risque « est source de droit de réparation pour la victime et fonde une responsabilité nouvelle qui naît directement sur la tête du responsable c'est parce que l'activité des mineurs, en raison de leur fragilité et de leur inexpérience, expose les tiers à des risques objectifs de dommage que l'on estime juste d'engager la responsabilité des parents ». L'on comprend donc que, pour engager la responsabilité civile des parents découlant directement de celle de leur enfant, et qui « n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. », la Cour s'est fondée sur cette idée de risque, en ne se penchant uniquement que sur les « dommages causés ». [...]

[...] Néanmoins, l'arrêt d'appel débouta la demande formée par la victime et ses parents contre les père et mère de l'auteur du dommage. La juridiction de second degré mit en lumière le fait que l'examen de la responsabilité de l'enfant auteur du dommage « est un préalable à la détermination de la responsabilité de ses parents ». Ainsi, l'arrêt d'appel soulève le fait qu'il n'est reproché à l'auteur du dommage que le fait d'avoir blessé la victime par maladresse des suites du coup involontairement porté envers celle-ci, et qu'il n'a pas été démontré que l'auteur du dommage ait transgressé les règles du jeu. [...]