Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d’information

Extraits

[...] Par conséquent, il est impossible pour les parties de déroger à cette obligation, et l'absence d'information est caractéristique d'une inexécution contractuelle au sens de l'article 1231-1 nouveau du Code civil : la condamnation au paiement de dommage et intérêts. Par ailleurs, cette obligation d'information a été étendue comme une obligation de conseil, celle-ci ayant été affirmée comme une obligation de moyen et non de résultat.[1] Ce qui aboutit à ce que les contractants doivent mettre tous les moyens en œuvre pour l'exécuter, contrairement à une obligation de résultat. [...]

[...] Celui-ci affirme que dorénavant le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle[3], un manquement dès lors que celui-ci lui a causé un préjudice direct, certain et actuel. Cette nouvelle possibilité de cumul des responsabilités semble s'inscrire dans la doctrine elle-même. En effet, le projet de la Chancellerie de réforme de la responsabilité civile prévoit notamment en son article 1234 alinéa 2 qu'un tiers détenant un intérêt à ce que le contrat soit bien exécuté peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une inexécution du contrat si celle-ci lui a causé un dommage. [...]

[...] C'est ce que rappelle la Cour de cassation en cassant la décision de la Cour d'appel : l'agent immobilier est tiers au contrat de prêt, il n'a aucune relation contractuelle avec la banque. L'agent immobilier n'est tenu qu'envers les acquéreurs. Il n'a donc pas pu commettre de faute contractuelle à l'égard de la banque. Si sa responsabilité devait être engagée envers la banque, ce serait au titre délictuel. Mais comme l'affirme la Cour de cassation sur le fondement de l'article 1240, la responsabilité délictuelle de l'agent ne peut être engagée envers la banque sur le fondement d'une faute contractuelle dans un contrat auquel la banque est tierce. [...]

[...] Une décision rappelant le principe de non-cumul des responsabilités à la lumière d'une lignée jurisprudentielle sinueuse et source d'insécurité juridique La cour a eu l'occasion de rappeler le principe français de non-cumul des responsabilités pourtant ce principe n'a pas toujours été absolu et a fait l'objet de plusieurs revirements ce qui conduit à une forme d'insécurité juridique A. Un principe de non-cumul corollaire de l'effet relatif du contrat conduisant à une déresponsabilisation les tiers Ce grand principe de la responsabilité civile française gouverne les liens existants entre la responsabilité extra contractuelle, et contractuelle. La Cour de cassation affirme en effet que l'article 1240 est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel[2]. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle plutôt sinueuse, ce qui n'en est pas moins source d'insécurité juridique (II.) I. La caractérisation d'une faute contractuelle à la lumière de l'obligation d'information et de conseil : l'absence de responsabilité extracontractuelle Le manquement à l'obligation d'information et de conseils constitue une faute contractuelle c'est également l'occasion pour les juges suprêmes d'affirmer qu'au regard du principe de l'effet relatif du contrat, un tiers ne peux se prévaloir d'une telle faute. [...]