Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?

Extraits

[...] Sigrand, après avoir versé une partie de l'indemnité, a vu que son confrère n'a pas respecté ses engagements et l'a assigné en annulation de leur convention. M. Woessner demande le paiement du reste de l'indemnité comme fixée dans la convention. La Cour d'appel, Colmar, en date du 2 avril 1998, se prononce en faveur de M. Sigrand en décidant de la nullité du contrat litigieux, en condamnant M. Woessner à rembourser à M. Sigrand le montant des sommes que ce dernier a déjà payés, et en déboutant la demande de paiement de M. [...]

[...] La Cour de cassation explique que  la cession de la clientèle médicale à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fond libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient.  . Il s'agit là d'un arrêt de principe qui a donc un intérêt énorme puisqu'il fait un revirement de la jurisprudence traditionnelle qui soutient que la convention qui a pour Objet la cession d'une clientèle civile est nulle puisque la cession d'une clientèle civile est illicite. [...]

[...] En d'autres termes, la Cour de cassation dans notre arrêt rend valide les conventions portant sur les cessions de clientèles civiles puisque ces derniers sont à présent licites. Traditionnellement, la jurisprudence considérait cette clientèle hors commerce à cause son caractère personnel, puisqu'il y a généralement un lien de confiance entre le client et les habilites personnelles du professionnel. On assimilait la clientèle civile d'un professionnel à son nom, les attributs de sa personnalité et donc elles sont hors du commerce juridique. [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre civile 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ? Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens. [...]

[...] Pourtant, cette condition a été critiquée puisque même si la convention litigieuse ne respecte pas ce principe, rien n'empêche les clients d'aller voir un autre médecin. B. Critique de l'utilité de cette condition La Cour de cassation en proclame la licéité de ces cessions, a voulu quand même limiter ce principe. Le but de la cour était de protéger les clients en émettant le principe de liberté de choix des clients de leur médecin et a obligé les parties d'un contrat de cessions de clientèle civil à respecter cette règle. [...]